Décret En vigueur vigueur
Décret portant réintégration des 7.500 actions de l'État dans la Société Huilerie-savonnerie, S.A. dans le portefeuille de l'État
Décret 06-248
Article 1er : Les 7500 actions de l’Etat à la Société Huilerie-Savonnerie, SA vendues au Consortium Azoum-ARCORY sont réintégrées dans le portefeuille de l’Etat.
Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour tripler de la date de sa signature, sera enregistré publié au Journal Officiel de la République.