Décret En vigueur

Décret portant création de deux (02) cantons dans la sous préfecture de Fada, Département de l'Ennedi Ouest, Région du BET

Décret 06-209

Article 1 : Il est créé dans la Sous-Préfecture de FADA, Département de l’Ennedi-Ouest, Région du B.E.T les cantons ci-après :

  • Canton FADADA I
  • Canton FADADA II

Le ressort territorial de ces Unités Cantonales sera défini ultérieurement par arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire.

Article 2 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.