Décret portant désignation de l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application des règlements et d’arbitrage de ladite Cour et de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage

Décrète :

Article 1er : Le Chef du Secrétariat du Parquet Général Près la Cour Suprême est chargé, sous le contrôle du Procureur Général Près ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ainsi que sur les sentences arbitrales rendues en application du Règlement d’arbitrage de celle-ci.

• Il est également chargé d’apposer la formule exécutoire sur les sentences rendues conformément à l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’arbitrage, lorsque l’exequatur a été accordé aux dites sentences par la Cour Commune suite au pourvoi en cassation prévu par l’article 32 alinéa 1 de l’acte Uniforme susvisé.

Article 2 : La formule exécutoire est apposée sur les arrêts susvisés, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre.

• La formule exécutoire est apposée sur les sentences arbitraires susvisées au vu de la copie conforme desdites sentences, revêtues de l’attestation d’exequatur délivrée par le Greffier en Chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.