Décret réglementant l’importation des véhicules d’occasion en République du Tchad

Décrète :

Article 1 : L’importation des véhicules automobiles d’occasion est soumise aux dispositions du présent décret.

Article 2 : Les véhicules automobiles d’occasion à importer doivent répondre aux critères exigés ci-après :

• présenter un état technique satisfaisant, attesté par un centre de contrôle du pays de provenance ;
• avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas trois (03) ans pour les véhicules légers ;
• avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas sept (07) ans pour les véhicules lourds.

Article 3 : L’importateur des véhicules automobiles d’occasion est tenu de présenter, au cordon douanier, les originaux des pièces justificatives ci-après :

• le récépissé d’immatriculation ou la carte grise, à défaut la copie légalisée de la carte grise ;
• l’acte de cession ;
• l’attestation du contrôle technique prévue à l’article 2.

Article 4 : En cas de contestation ou doute sur l’âge ou l’état technique du véhicule d’occasion, un expert automobile est commis par l’administration des douanes aux fins d’évaluation et ce, aux frais de l’importateur. Le rapport établi par l’expert est versé au dossier. L’expert est désigné à partir d’une liste établie par arrêté conjoint du Ministre en charge des Transports et du Ministre en charge des Finances.

Article 5 : Le véhicule d’occasion, objet de contestation, ne peut être admis sur le territoire national qu’après avis favorable de l’expert désigné. Tout véhicule d’occasion ne remplissant pas les conditions exigées à l’article 2 est réexporté par l’importateur ou détruit à ses frais.

Article 6 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 7 : Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et le Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République et publié partout où besoin sera.