Décret portant institutions de l’état d’urgence dans les Régions de Ouaddaï, Salamat, Wadi-Fira, Hadjer Lamis, Moyen-Chari, Mandoul, B.E.T. et la Ville de N’Djaména

Décrète :

Article 1er : Conformément à l’article 124 de la Constitution, il est institué pour compter du 14 novembre 2006 à partir de zéro (0) heure l’état d’urgence sur toute l’étendue des régions ci-après et la ville de N’Djaména :

• Ouaddaï ;
• Salamat ;
• Wadi-Fira ;
• Hadjer Lamis ;
• Moyen-Chari ;
• Mandoul ;
• B.E.T. ;
• Ville de N’Djaména.

Article 2 : L’état d’urgence vise à juguler les graves atteintes à l’ordre public consécutives à l’insécurité qui sévit des ces régions.

Article 3 : Les Gouverneurs de Régions concernés et le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména doivent mobiliser tous les moyens humains et matériels disponibles localement en vue de protéger les populations.

Article 4 : L’état d’urgence donne pouvoir aux Gouverneurs et au Délégué Général du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména de prendre des mesures réglementant :

• la circulation des personnes ou des véhicules ;
• le séjour des personnes dans les zones de protection ou de sécurité ;
• le séjour de toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ;
• les réunions de toute nature ;
• les perquisitions à domicile de jour et nuit ;
• le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques.

Article 5 : Le Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.