Décret portant délégation de pouvoir au Premier ministre en matière de recrutement à la Fonction Publique
Décret 05-756
Article 1er : En application des dispositions des articles 92 de la Constitution et 25 de la Loi n°17/PR/2001 du 31 décembre 2001 susvisé, le Premier ministre, Chef du Gouvernement reçoit délégation de pouvoir en matière de recrutement à la Fonction Publique.
Article 2 : Le Ministre en charge de la Fonction Publique et le Ministre utilisateur contresignent les actes d’intégration à la Fonction Publique pris par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Article 3 : Le présent décret qui abroge les dispositions contraires du décret n°062/PR/91 du 15 mai 1991 en ce qui concerne les intégrations à la Fonction Publique, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République