Décret n°638/PR/PM/DCDN/2005 du 06 septembre 2005 portant création de la Direction Générale de l'intendance militaire de l'Armée Nationale Tchadienne

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des ministres,

Chef Suprême des Armées,

Sur proposition du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé de la Défense Nationale ;

Décrète :

Titre I : De la création de la Direction Générale de l’Intendance

**Article 1er :**Il est créé une Direction Générale de l’Intendance Militaire (DGIM) au sein de l’Armée Nationale Tchadienne.

Titre II : Des missions et de l’organisation de l’intendance militaire

Chapitre I : Des missions

Article 2 : L’intendance Militaire est chargée de mettre à la disposition de toutes les formations de l’Armée Nationale Tchadienne, les ressources en deniers et en nature qui leur sont nécessaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Elle assure le soutien administratif et financier de ces mêmes formations, procède à la vérification des comptes et exerce la surveillance administrative et technique dans les domaines de sa compétence.

Elle est chargée de la formation initiale et du perfectionnement des cadres administratifs de l’Armée Nationale Tchadienne et, éventuellement d’autres départements ministériels.

Elle gère les aides extérieures, en deniers ou en nature, destinées à l’Armée Nationale Tchadienne.

Article 3 : L’intendance Militaire gère :

• le budget ;
• les subsistances ;
• les matériels (habillement, couchage, ameublement, campement, matériels particuliers) ;
• la solde et ses accessoires ;
• les déplacements et les transports.

En ce qui concerne les transports, l’intendance Militaire n’est compétente que pour la partie administrative.

La régulation des transports, leur planification et leur exécution incombe à chaque État-Major d’Armée.

Chapitre II : De l’organisation et de la subordination

Article 4 : L’intendance Militaire est représentée à tous les niveaux de la hiérarchie du Ministère de la Défense, États-Majors, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Régions Militaires, Légions de Gendarmerie, Groupements de la Garde Nationale et Nomades du Tchad, Régiments, Bases et Unités formant Corps, Services, Établissements et toutes Formations ayant une action autonome.

Article 5 : L’intendance Militaire est dirigée par un Officier Général ou Officier Supérieur Spécialisé qui a le titre de Directeur Général de l’Intendance Militaire (DGIM).

Article 6 : Le Directeur Général de l’Intendance Militaire est directement subordonné au Chef d’État-major Général des Armées, responsable de l’administration de l’Armée Nationale Tchadienne.

Ses relations avec les autres services et États-majors sont constituées d’échanges de prestations techniques ou, si des textes particuliers le prévoient, de délégations de compétence prescrites par le Chef d’État-major Général des Armées.

Dans ce dernier cas, il agit par délégation et les demandes ou directives sont transmises par ordre.

Article 7 : Le deuxième niveau de l’Intendance Militaire est constitué par les Directions de l’Intendance des États-majors de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’Air, de laDirection Générale de laGendarmerie Nationale et du Commandement de la Garde Nationale et Nomade du Tchad.

Ces Directions sont dirigées par un Intendant Militaire qui a le titre de Directeur de l’intendance de l’Armée considérée.

Les Directeurs de l’intendance de chaque corps sont directement subordonnés au Directeur Générai de l’intendance Militaire sur le plan technique et du commandant de sa formation sur l’ordonnancement des dépenses et du commandement.

Ils assurent au profit de leurs corps respectifs la gestion des ressources de toutes natures mises en place par le Directeur Général de l’intendance Militaire.

Ils rendent compte au Directeur Général de l’intendance Militaire de toute demande ou difficulté dont ils sont saisis et pour laquelle ils ne disposent pas de moyens nécessaires.

Ils centralisent et transmettent au Directeur Général de l’Intendance Militaire toutes les informations logistiques, administratives et financières relevant du niveau de leur compétence.

Article 8 : Le troisième niveau de l’intendance Militaire est constitué des Sous-directions Régionales par Corps.

Ces Sous-directions sont dirigées par un Intendant Militaire qui a le titre de Sous-directeur régional de l’intendance Militaire (Sous/DRIM).

Le Sous-directeur est directement subordonné au Directeur de l’Intendance Militaire du Corps d’appartenance à qui il rend compte dans les domaines relevant de sa compétence.

La structure de la Gendarmerie Nationale est constituée d’un bureau de l’Intendance au niveau de la Légion ; tandis que la Garde Nationale et Nomade du Tchad est dotée d’un bureau au niveau du Groupement.

Article 9 : Le quatrième niveau de l’intendance Militaire est constitué par des Services Administratifs de Régiments, Bases, Services et Unités formant corps.

Ces Services sont dirigés par un Officier d’Administration du Service de l’intendance qui a le titre de Chef des Services Administratifs et Financiers (Chef/SAF).

Le Chef des Services Administratifs et Financiers est subordonné au Chef de Corps dont il exécute les ordres dans le respect des Lois et Règlements en vigueur.

Il rend compte au Sous-directeur régional de l’Intendance Militaire de tous les flux financiers et approvisionnements.

Titre III : De la Direction Générale de l’intendance militaire

Chapitre I : De l’articulation

Article 10 : La direction générale de l’intendance militaire comprend quatre directions et deux bureaux dont l’organisation est la suivante :

Une direction des ressources humaines regroupant deux divisions :

• une division du personnel ;
• une division formation.

Une Direction des finances regroupant

• une division des fonds ;
• un centre d’administration et de comptabilité.

Une direction de l’administration regroupant deux divisions :

• Une division de l’administration générale ;
• Une division des pensions.

Une direction des approvisionnements regroupant :

• Une division de la gestion et de la logistique ;
• Un établissement central des approvisionnements.

Un bureau des études ;

Un bureau des aides extérieures.

Article 11 : L’organigramme de la direction générale de l’intendance militaire est joint en annexe 1 du présent décret.

Chapitre II : Des missions et des attributions du Directeur Général de l’intendance militaire

Article 12 : Le directeur général de l’Intendance Militaire est le délégué du Chef d’État-major Général des Armées dans le domaine de sa compétence.

A ce titre :

• En tant qu’ordonnateur délégué du Ministre des Finances, il procède au mandatement de l’ensemble des dépenses militaires. Ses mandats sont soumis au visa du contrôleur financier du Ministère des Finances détaché auprès du Chef d’État-major Général des Armées ;
• Il procède aux recouvrements des dettes envers l’Etat ;
• Il fait décompter et exécuter les dépenses de solde, de Prime Générale d’Alimentation et de Masse Générale d’Entretien ;
• Il signe, au nom de l’Etat, les actes contractuels de sa compétence ;
• Il réalise les approvisionnements en articles relevant de la Direction Générale de l’Intendance Militaire, conformément au Code des Marchés Publics et dans la limite des disponibilités financières qui lui sont accordées, en exécute la gestion et le suivi comptable ;
• il traite des dossiers d’ordre administratif et financier concernant l’exécution des transports et des déplacements ;
• Il traite des questions relatives à l’établissement et à la vérification des dossiers de pensions militaires et de capital-décès ;
• Il dirige, coordonne et contrôle l’exercice de la vérification des comptes, de la surveillance administrative et propose toute mesure qui s’impose après les constatations effectuées ;
• Il effectue les contrôles de gestion et établit les synthèses destinées à informer et orienter le Chef d’État-major Général des Armées et les différents Chefs d’États-majors ;
• Sa gestion est soumise au Contrôle Général des Armées et, périodiquement ou de façon inopinée,’ au Contrôle Financier du Ministère de l’Économie et des Finances et du Contrôle d’Etat ;
• Il assure la gestion des ressources provenant des aides extérieures destinées à l’Armée Nationale Tchadienne.

Article 13 : Le directeur général de l’intendance militaire, en qualité d’autorité unique sur les organismes de l’intendance :

• Dirige l’ensemble du service ;
• Est responsable vis-à-vis du Chef d’État-major Général des Armées, du fonctionnement du service ;
• Assure la gestion et l’administration du personnel militaire et civil du service placé au sein des directions, formations et bureaux de l’intendance ;
• Propose au Chef d’État-major des Armées les mutations du personnel ;
• Procède aux travaux de notation et d’avancement du personnel de l’intendance militaire.

Article 14 : Le directeur général de l’intendance militaire, en qualité d’officier public, est seul habilité à signer des documents ayant un caractère d’acte authentique : procès-verbaux de constatation de pertes, de déficit, de détérioration, d’avarie, de reforme, d’actes d’engagement et de rengagement, procès-verbaux de revue d’effectifs, de création ou de dissolution de formations, etc.

Article 15 : Le directeur général de l’intendance militaire est chargé :

1) Dans le domaine administratif :

• Du soutien administratif de l’ensemble des formations militaires de l’Armée Nationale Tchadienne ;
• De l’administration générale des formations, foyers, cantines, cercles et mess ;
• Des questions d’ordre administratif concernant l’exécution des transports, des déplacements, des conventions de logement et de la gestion des hôpitaux militaires ;
• De la mise en place et du suivi des ressources relevant de la solde, de la prime générale d’alimentation, de la masse générale d’entretien et de toutes les indemnités instituées ;
• De la vérification des comptes et de la surveillance administrative sur place et sur pièces ;
• De la rédaction des dispositions administratives relatives à l’organisation des Formations Militaires et de la dissolution de celles-ci ;
• Il est en outre destinataire des ordres de bataille nominatifs fournis et mis à jour par les Bureaux Personnels des États-majors des différentes composantes de l’Armée Nationale Tchadienne.

2) Dans le domaine financier :

• Du soutien financier de l’ensemble des Formations Militaires de l’Armée Nationale Tchadienne ;
• Des questions d’ordre financier concernant l’exécution des transports, des déplacements, des conventions de logement et de la gestion des hôpitaux militaires ;
• De la vérification et de l’élaboration de la synthèse des budgets transmis par les Directeurs ou Bureaux de l’Intendance des différentes composantes de l’Armée Nationale Tchadienne ;
• De la présentation du budget de l’Armée Nationale Tchadienne aux instances compétentes du Ministère de l’Économie et des Finances ;
• De la liquidation et du mandatement des dépenses de l’Armée Nationale Tchadienne ; - Du recouvrement des recettes provenant des unités de Production Militaires ;
• Du règlement des litiges avec les créanciers de l’Etat ;
• Du règlement des droits des militaires en mission, en stage, en position de détachement et de préretraite.

3) Dans le domaine du contentieux, des pensions et du capital-décès :

• De l’exécution du service de successions militaires en cas de nécessité ;
• De l’instruction et de la liquidation des dossiers de dommages et de contentieux administratifs, des réparations civiles, des pensions d’invalidité et d’ancienneté et des dossiers concernant le capital-décès ;
• De l’exécution du service des réquisitions militaires ;
• De la défense des intérêts de l’Etat devant les tribunaux et dans tous les cas de litige avec les tiers.

4) Dans le domaine des approvisionnements :

• De la définition dans le cadre des directives du Chef d’État-major Général des Armées, des besoins des unités et formations des différentes composantes de l’Armée Nationale Tchadienne ;
• De manière générale, de l’application du plan d’approvisionnement ;
• De l’élaboration et de la passation des marchés ;
• Du soutien des unités et formations ;
• Du contrôle de la consommation des denrées et des matériels fournis par l’intendance militaire (qualité et quantité) et des reformes nécessaires en cas d’avarie.

5) Dans le domaine de la formation du personnel du service :

• Déterminer les besoins qualitatifs et quantitatifs des cadres administratifs ;
• Participer à la sélection des candidats ;
• Définir les programmes d’instruction ;
• Assure la formation initiale et le perfectionnement ;
• Proposer au Chef d’État-major Général des Armées l’attribution des certificats, diplômes et brevets.

Chapitre III : Des attributions du Directeur Général Adjoint de l’intendance militaire

Article 16 : Le DirecteurGénéral de l’Intendance Militaire est secondé par un Intendant Militaire qui porte le titre de Directeur Général Adjoint. Celui-ci est tenu informé de l’ensemble du fonctionnement de l’Intendance Militaire afin d’assurer la continuité du service pendant les absences du titulaire.

Il est responsable vis-à-vis du titulaire du fonctionnement de la direction générale de l’Intendance Militaire.

Il peut être amené à superviser une ou plusieurs branches d’activité de la Direction Générale de l’Intendance Militaire. Dans ce cas, il reçoit du titulaire les délégations appropriées.

Chapitre IV : Des attributions du Chef de Bureaux

Article 17 : Le Chef de Bureaux, sous l’autorité du Directeur Général de l’Intendance Militaire, est un Intendant Militaire ou Officier d’Administration. Il est particulièrement chargé :

• De la coordination des activités des Sous-directions de la Direction Générale de l’Intendance Militaire ;
• Du fonctionnement de la Direction Générale de l’Intendance Militaire ;
• De la préparation et de l’organisation, avec la participation des Sous-directeurs, des visites et des réunions du Directeur Général de l’intendance Militaire ou de son Adjoint ;
• Dereprésenter la Direction Générale de l’Intendance Militaire aux réunions inter-services.

Titre IV : Des organes décentralisés

Chapitre I : Des Directions de l’Intendance

Article 18 : Au sein de chaque État-major, est créée une Direction de l’Intendance Militaire dirigée Par un intendant militaire.

Directement subordonné au Directeur Général de l’Intendance Militaire, le directeur de l’Intendance a compétence hiérarchique et technique sur les sous-directions régionales de l’intendance.

Il est le conseiller administratif et financier du chef de corps.

Il assure la gestion et le suivi des ressources en deniers et en nature mises à la disposition du corps, et rend compte au Directeur Général de l’intendance Militaire.

L’organigramme des directions des intendances subordonnées est joint à l’annexe II du présent décret.

Article 19 : Le Directeur de l’Intendance a une vocation générale administrative et financière. A ce titre, il recueille, regroupe et analyse les informations transmises par les sous-directions régionales de l’intendance dans les domaines :

• Des effectifs, afin d’assurer le regroupement des ordres de Bataille, leur exploitation et leur transmission à la Direction Générale de l’Intendance Militaire ;
• Du budget, en vue d’élaborer les besoins de l’Armée d’appartenance, de les classer selon les priorités du commandement, par chapitre budgétaire et de les justifier par des paramètres fiables et contrôlables ;
• Des modifications organiques et des mouvements inter-régionaux des Formations ;
• Des approvisionnements afin de déterminer les besoins qualitatifs et quantitatifs.

Article 20 : Autorité hiérarchique vis-à-vis des sous-directions régionales, le directeur de l’intendance propose et transmet au Directeur Général de l’Intendance Militaire toute mesure ayant trait à la gestion du personnel relevant de l’intendance et notamment dans les domaines de :

• la notation ;
• l’avancement ;
• les affectations et mutations ;
• la formation technique.

L’organigramme type d’une direction d’intendance subordonné est joint à l’annexe III du présent décret.

Article 21 : Afin d’assurer ses missions, le directeur de l’intendance dispose d’un personnel réparti en trois bureaux :

• Bureau Finances ;
• Bureau Administration ;
• Bureau Approvisionnements.

Chapitre II : Des Sous-directions de l’intendance

Article 22 : De par leur implantation, les sous-directions régionales de l’intendance (bureau de l’intendance au niveau des légions de gendarmerie et des groupements de la garde nationale et nomade du Tchad), constituent un maillon, essentiel dans la collecte et la transmission des informations, aussi bien dans les sens hiérarchiques montant que descendant (répercussion des ordres, directives et informations).

Implantée au Poste de Commandement (PC) de la Région Militaire, de la Légion de Gendarmerie et du Groupement de la Garde Nationale et Nomade du Tchad, la sous-direction est dirigée par un intendant militaire qui a le titre de Sous-directeur régional de l’intendance.

Article 23 : Subordonné au directeur de l’intendance du corps considéré, le sous-directeur régional de l’intendance a une compétence technique sur les chefs de services administratifs et financiers de toutes les unités implantées sur le territoire de la région militaire, de la légion de gendarmerie et du groupement de la garde nationale et nomade du Tchad.

A ce titre, il procède à la vérification des comptes et exerce la surveillance administrative des Régiments et Unités stationnées sur le territoire de la région militaire de la légion de gendarmerie et du groupement de la garde nationale et nomade du Tchad.

Il rend compte au Directeur Général de l’intendance Militaire, par voie hiérarchique, des résultats de ces contrôles et vérifications.

Il peut être amené à donner son avis à son chef de corps régional dans les domaines juridique, administratif et financier.

Article 24 : Il centralise toutes les informations, états et demandes diverses émanant des chefs des services administratifs et financiers, en analyse le contenu et en fait la synthèse.

Il réclame et renvoie éventuellement aux chefs des services administratifs et financiers tous les documents insuffisamment argumentés, obscurs ou basés sur des effectifs ne correspondant pas aux ordres de bataille entérinés par le commandement.

Il ne transmet à l’échelon supérieur que les dossiers vérifiés et en mesure d’être exploités.

Il informe ou retransmet en cas de besoin à ses subordonnés les directives, décisions et ordres donnés par les échelons supérieurs.

Article 25 : Afin d’assurer ses missions, le sous-directeur régional de l’intendance dispose d’un personnel réparti entre les bureaux finances, administration et approvisionnements.

Chapitre III : Des services administratifs et financiers des formations et des unités formant corps

Article 26 : Il est créé au sein de chaque formation et unités formant corps, relevant du Chef d’État-major Général des Armées, un service administratif et financier dirigé par un officier d’administration qui a le titre de chef des services administratifs et financiers de la formation considérée.

Article 27 : Le chef des services administratifs et financiers est soumis à la double hiérarchie du commandement et, pour la partie technique, de la chaîne intendance.

Il élabore les demandes dans tous les domaines administratifs et financiers en se basant sur les effectifs réels présents de la formation et, s’il s’agit d’une demande nouvelle, en justifiant expressément la variation de charge.

Il rend compte, sans délai, au sous-directeur régional de l’intendance, de toute modification concernant les effectifs, l’organisation, l’implantation ou la dispersion éventuelle de la formation.

Article 28 : Pour assurer ses missions, le chef des services administratifs et financiers dispose :

• D’un sous-officier trésorier, comptable deniers, responsable de tous les mouvements de fonds ;
• D’un sous-officier d’ordinaire, qualifié en restauration collective, responsable de l’emploi et de la justification de la prime globale d’alimentation (PGA) et des vivres, de leur stockage et de leur conservation ;
• D’un officier (ou sous-officier supérieur) qualifié Comptable matières responsable du matériel de l’intendance ;
• D’un officier (ou sous-officier supérieur), responsable du suivi des effectifs.

Titre V : Des dispositions finales

Article 29 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°149/PR/MDNR/2000 du 13 avril 2000, portant création de la direction des services administratifs et financiers de l’Armée Nationale Tchadienne.

Article 30 : Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé de la Défense Nationale et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 06 septembre 2005

Idriss Deby

Par le Président de la République,

Le Premier ministre, Chef du Gouvernement

Pascal YoadimnadjI

Le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé de la Défense Nationale

Bichara Issa Djadallah