Décret portant modification du Décret N°071/PR/SGG/2003 portant organigramme du Secrétariat Général du Gouvernement

Décret 05-489

Article 1er : Le Décret N°071/PR/SGG/2003 du 7 Mars 2003 portant organigramme du Secrétariat Général du Gouvernement est modifié conformément aux dispositions des articles qui suivent :

Article 2 : L’Administration du Secrétariat Général du Gouvernement comprend :

une Direction Générale ;
un Organe chargé des Marchés Publics.

Article 3 : La Direction Générale du Secrétariat Général du Gouvernement comprend, outre la Direction de la Législation, la Direction des Études et du Contrôle, la Direction des Archives, de la Documentation et du Journal Officiel, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel, créées par le Décret N°071/PR/SGG/2003 du 7 Mars 2003, deux nouvelles directions à savoir :

Une Direction du Conseil ;
Une Direction du Contentieux Administratif.

Article 4 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Conseil est chargée de :

préparer les dossiers à soumettre aux Conseils de Cabinet et des Ministres ;
suivre les projets ou propositions des lois soumis au Parlement et en rendre compte au Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement ;
centraliser les décisions du Conseil des Ministres ;
assurer la notification des décisions du Conseil des Ministres ;
tenir l’agenda des rencontres des Membres du Gouvernement avec les commissions parlementaires ;
assurer la traduction des textes ;
assurer le suivi et le classement de toutes les correspondances concernant les relations entre le Parlement et le Gouvernement ;
assister le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement aux séances plénières du parlement et en dresser un compte-rendu ;
assurer le suivi des lois promulguées ;
représenter le Secrétariat Général du Gouvernement aux commissions parlementaires.

Article 5 : Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction du Contentieux Administratif est chargée de :

centraliser les dossiers litigieux de l’État ;
étudier et préparer les conclusions relatives à ces dossiers ;
assurer le suivi de ces dossiers ;
assurer la défense des intérêts de l’État devant les juridictions ;
se constituer partie civile dans tous les procès au nom de l’État ;
représenter l’État devant toutes les juridictions nationales.

Article 6 : Placé sous l’autorité d’un Directeur Général, l’Organe chargé des Marchés Publics (OCMP) est régi par le Décret N°458/PR/PM/SGG/2004 du 29 Septembre 2004, qui fixe ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Article 7 : Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Département Ministériel.

Article 8 : Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.