Décret En vigueur vigueur
Décret portant report de la convocation du corps électoral et la date du scrutin des élections municipales
Décret 05-315
Article 1er : La convocation du corps électoral en vue du scrutin des élections municipales prévu pour le 26 juin 2005 par le Décret n°251/PR/MAT/2005 du 05 mai 2005 est reportée à une date ultérieure.
Article 2 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3 : Le Ministre de l’Administration du Territoire est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.