Décret portant limitation du nombre des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications

Décret 05-280

Décrète :

Décret 12-994 2012-06-29 PR/PM/MPNTI modifiant et complétant le Décret 280/PR/MPT/05 du 23 mai 2005 portant limitation du nombre des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications

Article 1 (ancien) : Les autorisations visées à l’article 6 de la Loi ci-dessus accordées pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouvert au public, sont limitées conformément à l’article 7 alinéa 8 de ladite loi comme suit :

Un (1), pour les réseaux de télécommunications de base,
Trois (3) pour les réseaux radioélectriques mobiles terrestres y compris la filiale de l’opérateur historique ;
Cinq (5) pour les réseaux de fournitures d’accès Internet ouvert au public y compris l’opérateur historique.

Article 1 (nouveau) : Les autorisations visées à l’article 6 de la Loi ci-dessus accordées pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouvert au public, sont limitées conformément à l’article 7 alinéa 8 de ladite loi comme suit :

Un (1), pour les réseaux de télécommunications de base,
Quatre (4) pour les réseaux radioélectriques mobiles terrestres y compris la filiale de l’opérateur historique

Décret n°994/PR/PM/MPNTI/2012 du 29 juin 2012 modifiant et complétant le Décret 280/PR/MPT/05 du 23 mai 2005 portant limitation du nombre des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications

Article 2 (ancien) : L’opérateur historique est seul autorisé à établir et à exploiter les réseaux et services de télécommunications de base.

L’accès à l’international ne pourra être autorisé qu’aux trois (3) opérateurs radioélectriques mobiles terrestres cités ci-dessus.

Les autres opérateurs, fournisseurs de services et les réseaux indépendants non fermés sont astreints à accéder aux réseaux internationaux de leurs

Article 2 (nouveau) : L’accès à l’International n’est autorisé qu’aux cinq (5) réseaux téléphoniques ouverts au public cités ci-dessus, ainsi qu’aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) conformément aux textes en vigueur.

Les autres opérateurs, fournisseurs de services et les réseaux indépendants non fermés ne peuvent accéder aux réseaux internationaux de leurs correspondants que par l’intermédiaire des réseaux des opérateurs autorisés.

Article 3 (ancien) : Le nombre de ces autorisations pourra être modifié en fonction de la disponibilité des fréquences ainsi que de la taille du marché.

Article 3 (nouveau) : La limitation du nombre des autorisations est susceptible de modification en fonction de la disponibilité des fréquences, ainsi que de la taille du marché.

Article 4 (ancien) : Le Ministre des Postes et Télécommunications est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Article 4 (nouveau) : Les autorisations pour les réseaux de fourniture d’accès Internet (ISP) ouvert au public sont sans limitation.