Décret portant institution et modalité de fonctionnement du péage routier

Article 1 : Le présent décret institue et fixe les modalités de fonctionnement du péage sur le réseau routier national.

Article 2 : Les routes à péage du réseau routier national comportent un ou plusieurs postes de péage.

Les routes et le nombre de postes, sont fixés par arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Transports.

Article 3 : Le franchissement de tout poste de péage est subordonné à l’achat et à la présentation d’un ticket dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Transports.

Toutefois, des formules d’abonnement à tarif réduit peuvent être consenties aux usagers qui ont leur domicile ou leur lieu de travail au voisinage d’une route à péage.

Le défaut de présentation d’un ticket ou d’une carte d’abonnement en cours de validité à la suite du franchissement d’un poste de péage est sanctionné par une amende fixée par arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Transports. L’amende est acquise au poste de péage contre des tickets de valeur égale au montant de l’amende.

Article 4 : Sont exempts du droit de péage :

• Les piétons et animaux ;
• Les engins à deux roues ;
• Les cortèges funèbres ;
• Les véhicules de l’État en mission dûment constatée ;
• Les véhicules militaires en mission commandée dûment constatée.

Article 5 : La collecte des droits de péage sera concédée à des prestataires de service.

Article 6 : À titre transitoire, la Direction du Fonds d’Entretien Routier (FER) assurera la collecte des droits de péage pendant une période dont la durée n’excédera pas (6) mois.

Les charges relatives à cette opération ne seront pas incluses dans les charges de fonctionnement.

Article 7 : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République