Décret portant modification du décret N°419/PR/MTPTHU/2000 du 18 septembre 2000 fixant les taux et les modalités de Recouvrement des Ressources du Fonds d'Entretien Routier (FER)
Décret 05-082
Article 1 : L’article n°2 du décret 419/PR/MTPTHU/2000 du 18 septembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de :
Le pourcentage des recettes fiscales sur le super et le gas-oil est fixé pour le Fonds d’Entretien Routier à 40% (quarante pour cent) des montants liquidés par les Bureaux de la Fiscalité Pétrolière, au titre de la fiscalité pétrolière incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation.
Lire :
La part des recettes fiscales sur le super et le gas-oil destinée au Fonds d’Entretien Routier est fixée à 60% (soixante pour cent) des montants liquidés par les bureaux de la Fiscalité Pétrolière, au titre de la fiscalité pétrolière incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.