Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation du programme de réforme de la Justice
Décret 05-065
Article 1 : Est approuvé le programme de réforme de la Justice.
Article 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.