Décret rectificatif au décret n°006/PR/MDPRC/DNACVG portant organisation de la Gendarmerie Nationale
Décret 05-063
Article 1 : Le décret susvisé est rectifié en ses articles 2 et 4 comme suit :
Au lieu de :
Article 2 : Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’Armée, au profit de tous les départements ministériels et plus spécialement ceux de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice. Une surveillance continue, à la fois préventive et répressive constitue l’essence de son service.
Article 4 : La Gendarmerie Nationale apporte son concours aux différents ministères et plus particulièrement est mise à la disposition du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Intérieur pour l’exécution des missions relevant de leurs attributions respectives. En temps de crise comme lors des conflits, elle participe aux côtés des Armées à la Défense de l’intégrité du territoire. Sur décision du Ministre de la Défense Nationale, elle met sur pied des détachements prévôtaux pour accompagner hors du territoire de la République, les Forces de l’Armée Nationale.
Lire :
Article 2 : Son action s’exerce sur l’ensemble du territoire national, au profit de tous les départements ministériels et plus spécialement ceux de la Défense, de l’Administration du Territoire, de la Justice, de la Sécurité Publique et de l’Immigration. Une surveillance continue, à la fois préventive et répressive constitue l’essence de son service.
Article 4 : La Gendarmerie Nationale apporte son concours aux différents ministères tels que le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Administration du Territoire. En temps de crise comme lors des conflits, elle participe aux côtés des autres Armées à la Défense de l’intégrité du territoire. Sur décision du Ministre de la Défense Nationale, elle met sur pied des détachements prévôtaux pour accompagner hors du territoire de la République, les Forces de l’Armée Nationale.
Article 2 : La Gendarmerie est particulièrement mise à la disposition du Ministère de la Sécurité Publique et de l’Immigration pour emploi dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre de la Justice et le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.