Décret révisant les indemnités mensuelles des Magistrats et Juges de Paix

Article 1 : En sus de leurs traitements indiciaires, les magistrats et Juges de Paix bénéficient des indemnités mensuelles de logement dont les montants sont fixés comme suit :

• Logement N’Djaména 80.000 F
• Logement province 40.000 F

Le Président de la Cour d’Appel, le Procureur Général, les Substituts Généraux, les Conseillers à la Cour, le Président du Tribunal de Première instance, le Président du Tribunal du Travail, le Président du Tribunal de Commerce et le Procureur de La République bénéficient par ailleurs d’une indemnité de téléphone de 30.000 F.

Article 2 : Outre les indemnités prévues à l’article ci-dessus, les Magistrats et Juges de Paix bénéficient des indemnités mensuelles de sujétions conformément au tableau ci-après :

• Président de la Cour d’Appel et Procureur Général 220.000 F
• Conseiller à la Cour et Substitut Général 120.000 F
• Président du Tribunal et Procureur de la République 100.000 F
• Magistrat en service à la Chancellerie 80.000 F
• Juge d’Instruction, Juge au Siège et Substitut de Procureur de la République 80.000 F
• Juge de Paix 60.000 F

Article 3 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°273/PR/CSM/MJ du 29 Août 1978 portant application de l’article 14 de l’ordonnance N°17 relative aux avantages spéciaux accordés à certains Magistrats.

Article 4 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.