Décret En vigueur

Décret octroyant une concession pour l'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, dite "concession de Moundouli", à ESSO Exploration and Production Chad Inc et à Chevron Petroleum Chad Company Ltd

Décret 04-619

Article 1er : Il est octroyé une concession pour l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux des gisements de Moundouli à la société Esso Exploration and Production Chad Inc., à Petronas Carigali (Chad EP) Inc. Et à la société Chevron Petroleum Chad Ltd, aux clauses et conditions indiquées dans la Convention de Concession annexée ci-après. Les gisements de Moundouli sont délimités à l’article 2 ci-dessous. Ils sont situés dans le bassin de Doba, au Logone Oriental, en République du Tchad

Article 2 : Conformément à l’extrait de la carte de la région à l’échelle 1/2000 000 annexée au présent Décret, le périmètre de la Concession de Moundouli est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d’origine étant celui de Greenwich.

VertLat-DecLat-minLat-secLon-DecLon-minLon-sec
183840161410
283620161410
383620161425
483529161425
583529161437
683517161437
783517161446
88350161446
98350161460
1083426161460
118342616159
128334616159
1383346161524
1483329161524
1583329161628
1683320161628
1783320161641
188332161641
19833216172
208324916172
2183249161725
2283236161725
2383236161832
2483248161832
258324816191
268331716191
2783317161839
2883347161839
298334716189
308341916189
3183419161925
3283456161925
338345616196
34835116196
358351161847
3683517161847
3783517161830
3883533161830
3983533161812
4083557161812
4183557161756
4283615161756
4383615161743
4483628161743
4583628161733
4683645161733
4783645161716
488372161716
49837216170
508371816170
5183718161644
5283735161644
5383735161635
5483749161635
5583749161625
568380161625
578380161619
5883815161619
598381516162
608383816162
6183838161554
628394161554
638394161545
6483927161545
6583927161537
6683952161537
6783952161527
6884011161527
6984011161255
7083939161255
7183939161322
728398161322
738398161347
7483840161347

Le périmètre, tel que défini, recouvre une superficie totale de 74 km².

Article 3 : La concession est octroyée pour une période de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent Décret. L’Etat peut, par Décret, prolonger la durée de validité de cette concession jusqu’à une durée totale maximale de cinquante (50) ans.

Article 4 : Le présent Décret porte autorisation d’occupation, conformément à l’article 3.5 de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 et au Titre IV de l’Ordonnance N°07/PC-TP-MH du 03 février 1962 relative à la canalisation des hydrocarbures et au régime de ces activités sur le territoire de la République du Tchad, des terrains pour lesquels les propriétaires ou détenteurs des droits coutumiers ont bénéficié des compensation et de Réinsertion (PCR).

Article 5 : Le Ministre du Pétrole est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.

ANNEXE - CONVENTION DE CONCESSION

Article 1 : Les conditions applicables à la concession d’exploitation pour la production d’hydrocarbures liquides et gazeux, dite « Concession de Bélanga »  délimitées par la Convention de Recherche, exploitation et de Transport des Hydrocarbures, le 19 décembre 1988, amendée, qui correspond à la convention type, mentionnée dans le Code Pétrolier, notamment aux articles 22, 25, 26, 27 et 31 de l’Ordonnance N°07/PC/TP/MH du 03 février 1962.

Article 2 : La présente convention de concession sera annexée au décret accordant ladite concession.