Décret Abrogé

Décret octroyant une concession pour l'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, dite "concession de M'Bikou", à ESSO Exploration and Production Chad Inc, à Petronas Carigali (Chad EP) Inc et à Chevron Petroleum Chad Company Ltd

Décret 04-617

Article 1 : Il est octroyé une concession pour l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux des gisements de M’Bikou à la Société Esso Exploration and Production Chad Inc., à Petronas Carigali (Chad EP) Inc. et à la Société Chevron Petroleum Chad Ltd, aux Clauses et conditions indiquées dans la Convention de Concession annexée ci-après.

Les gisements de M’Bikou sont délimités à l’article 2 ci-dessous. Ils sont situés dans le bassin de Doba, au Logone Oriental, en République du Tchad.

Article 2 : Conformément à l’extrait de la carte de la région à l’échelle 1/2000 000 annexée au présent Décret, le périmètre de la Concession de M’Bikou est constitué par les arcs de méridiens et de 92 parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d’origine étant celui de Greenwich.

Les coordonnées des limites de la concession d’exploitation de M’Bikou :

VertLat-DecLat-minLat-secLon-DecLon-minLon-sec
18383162211
283748162211
383748162216
483620162216
583620162338
683653162338
783653162350
883712162350
983712162422
1083750162422
1183750162437
1283818162437
1383818162429
1483859162429
1583859162421
1683926162421
178392616247
188394016247
1983940162349
2083955162349
2183955162335
2284011162335
238401116237
248413616237
2584136162144
2684118162144
2784118162028
2883936162028
2983936162039
3083924162039
318392416210
328391716210
3383917162116
348398162116
358398162126
3683853162126
3783853162140
3883839162140
3983839162154
4083832162154
418383216225
428381416225
4383814162210
448383162210

Le périmètre, tel que défini, recouvre une superficie totale de 43 km².

Article 3 : La concession est octroyée pour une période de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent Décret. L’État peut, par Décret, prolonger la durée de validité de cette concession jusqu’à une durée totale maximale de cinquante (50) ans.

Article 4 : Le présent Décret porte autorisation d’occupation, conformément à l’article 3.5 de la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988 et au Titre IV de l’Ordonnance N°07/PC-TP-MH du 03 février 1962 relative à la canalisations des hydrocarbures et au régime discal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad, des terrains pour lesquels les propriétaires ou détenteurs des droits coutumiers ont bénéficié des compensation et de Réinsertion (PCR).

Article 5 : Le Ministre du Pétrole est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.

Annexe - CONVENTION DE CONCESSION

Article 1 :

Les conditions applicables à la concession d’exploitation pour la production d’hydrocarbures liquides et gazeux, dite « Concession de M’Bikou » sont délimitées par la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 19 décembre 1988, amendée, qui correspond à la convention type, mentionnée dans le Code Pétrolier, notamment aux articles 22, 25, 26, 27 et 31 de l’Ordonnance N°07/PC/TP/MH du 03 février 1962.

Article 2 :

La présente convention de concession sera annexée au décret accordant ladite concession.