Décret En vigueur

Décret fixant les taux de frais de mission et les conditions de voyage des membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) et du personnel d'appui

Décret 04-613

Article 1 : Les taux de frais de mission des membres du CCSRP et du personnel d’appui fixés comme suit :

  1. Mission à l’intérieur du territoire national
    • Membre du Collège : 40.000 F CFA/jour ;
    • Personnel d’appui : 30.000 F CFA/jour.
    • La durée d’une mission ne peut, toutefois excéder 10 jours,
  2. Mission à l’extérieur du Pays
    • En Zone CFA
      • Membre du Collège : 80.000 F CFA/jour ;
      • Personnel d’appui : 60.000 F CFA/jour.
    • Hors Zone CFA
      • Membre du Collège : 120.000 F CFA/jour
      • Personnel d’appui : 90.000 F CFA/jour.

Article 2 : Une caisse d’avance peut être accordée en cas de mission pouvant engendrer des dépenses extraordinaires.

La justification de cette caisse se fait conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Les membres du Collège en mission voyagent en classe affaires et le personnel d’appui, en classe économique.

Article 4 : Le présent Décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.