Décret portant modification du décret N°260/PR/02, fixant les indemnités des membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers
Décret 04-610
Article 1 : Les dispositions du Décret N°260/PR/MF/02, fixant les indemnités des Membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP), sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article 1er ancien : Il est alloué aux Membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP), une indemnité mensuelle de session de trois cent cinquante mille (350.000) francs.
Lire :
Article 1er Nouveau : Il est alloué aux Membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP), une indemnité mensuelle de session au taux ci-après :
- Président du Collège : 650.000 F CFA
- Vice-Président : 600.000 F CFA
- Rapporteur Général : 600.000 F CFA
- Membres : 500.000 F CFA.
(Le reste sans changement).
Article 2 : Les Membres du Collège peuvent bénéficier d’autres avantages liés à leurs fonctions.
Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 2004, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.