Décret Abrogé

Décret portant publication du Dossier Type d'Appel d'Offre des Marchés Publics de Fournitures et des Services

Décret 04-527

TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent Décret porte publication du Dossier Type d’Appel d’Offres ouvert (DTAO) applicable aux Marchés de Fournitures et Prestations de Services au Tchad.

Article 2 : Le présent Décret est opposable aux Autorités Contractantes lors de l’élaboration des Dossiers d’Appel d’Offres relatifs aux Marchés des Fournitures et Prestations de Services dans le territoire national.

Article 3 : Tout dossier d’appel d’offres doit obligatoirement être approuvé par l’Organe Chargé des Marchés Publics (OCMP) avant sa publication.

TITRE II : COMPOSITION DU DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES

Article 4 : Le DTAO applicable aux Marchés de Fournitures et Prestations de Services se présente comme suit :

  1. L’avis d’appel d’offres(AAO) ;
  2. Le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) ;
  3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ;
  4. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
  5. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
  6. Le Bordereau des quantités et calendrier de livraison ;
  7. Le Modèle de soumission et Bordereau des prix ;
  8. Le Modèle de cautionnement de soumission ;
  9. Le Modèle de marché.

Section 1 : AVIS D’APPEL D’OFFRES (AAO)

  1. Le Gouvernement de la République du Tchad a prévu au Budget Général de l’État un crédit pour financer le coût du [insérer le nom du projet ou du programme]. Il se propose d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements autorisés au titre du marché issu du présent appel d’offres.
  2. Le Ministère de Tutelle, représenté par [insérer le nom de l’organe d’exécution] invite, par le présent avis d’appel d’offres, les candidats remplissant les conditions requises à présenter une offre sous pli cacheté pour la fourniture de [insérer une brève description des fournitures] ou l’exécution de [insérer ici une brève description des services faisant l’objet du marché]
  3. Le processus se déroulera conformément aux procédures d’appel d’offres décrites dans l’article 7 alinéa 2 Décret N°502/PR/PM/SGG/2004 portant Code des Marchés Publics dans la République du Tchad. Tous les candidats satisfaisant aux critères d’éligibilité énoncés dans ledit Code sont admis à soumissionner.
  4. Les candidats intéressés remplissant les conditions requises peuvent obtenir un complément d’information auprès de [insérer le nom du service responsable] et peuvent examiner le dossier d’appel d’offres à l’adresse indiquée ci-après [indiquer l’adresse du service ci-dessus] entre [insérer les heures d’ouverture du bureau].
  5. Les candidats intéressés peuvent acheter un jeu complet du document d’appel d’offres moyennant le paiement d’un montant non remboursable de … [indiquer le prix en franc CFA]. Le paiement doit être effectué à la trésorerie générale contre un récépissé.
  6. Les offres doivent parvenir à l’adresse indiquée ci-après [indiquer l’adresse à la fin du document au plus tard le [indiquer la date et l’heure]. Elles doivent être accompagnées d’un cautionnement de soumission d’un montant de [indiquer le montant Franc CFA ou le pourcentage minimum du montant de la soumission]. Les offres reçues après le délai fixé seront rejetées. Les offres ne seront considérées comme effectivement reçues que lorsqu’elles sont physiquement présentes au bureau responsable de sa réception.
  7. Les plis seront ouverts en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent assister à la séance d’ouverture le [indiquer la date et l’heure], à l’adresse indiquée ci-après [indiquer l’adresse].

SIGNATURE DE L’AUTORITÉ CONTRACTANTE

[RÈGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES TABLE DES MATIÈRES]  pages suivantes

Introduction                                                                                 Pages

  • 0.1. Origine des fonds 5
  • 0.2. Soumissionnaires admis à concourir 5
  • 0.3. Critères de provenance : fournitures. 5
  • 0.4. Frais de soumission                                6
    1. Le Dossier d’appel d’offres     6
    • 1.1. Contenu du Dossier d’appel d’offres 6
    • 1.2. Éclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres 6
    • 1.3. Modification du Dossier d’appel d’offres
    1. Préparation des offres             7
    • 2.1. Langue de l’offre     7
    • 2.2. Documents constitutifs de l’offre    7
    • 2.3. Formulaire d’offre
    • 2.4. Prix de l’offre.
    • 2.5. Monnaies de l’offre
    • 2.6. Documents attestant l’éligibilité et la qualification du Soumissionnaire 8
    • 2.7. Documents attestant la provenance et la conformité des fournitures. 9
    • 2.9. Délai de validité des offres                 10
    • 2.10. Forme et signature de l’offre          11
    1. Dépôt des offres              11
    • 3.1. Cachetage et marquage des offres                 11
    • 3.2. Date et heure limite de dépôt des offres 12
    • 3.3. Offres hors délai                      12
    • 3.4. Modification et retrait des offres                    12
    1. Ouverture des plis et évaluation des offres   12
    • 4.1. Ouverture des plis par l’Autorité Contractante 12
    • 4.2. Éclaircissements concernant les offres         13
    • 4.3. Examen préliminaire                             13
    • 4.4. Évaluation et comparaison des offres 13
    • 4.5. Préférences nationales                        16
    • 4.6. Contacts avec l’Autorité Contractante 16
  • 5.1. Vérification a posteriori                        16
  • 5.2. Attribution du Marché                                         16
  • 5.3. Droit de l’Autorité Contractante de modifier les quantités lors de l’attribution du Marché   17
  • 5.4. Droit de l’Autorité Contractante d’accepter une offre ou de rejeter une ou toutes les offres. 17
  • 5.5. Notification de l’attribution du Marché 17
  • 5.6. Signature du Marché             17
  • 5.7. Garantie de bonne exécution 17
  • 5.8. Corruption ou manœuvres frauduleuses 18

SECTION II : RÈGLEMENT PARTICULIER D’APPEL D’OFFRES (RPAO)

Introduction

0.1. Origine des fonds

0.1.1. Le Gouvernement de la République du Tchad a inscrit et fait approuver sur son Budget un crédit en vue de financer le projet [décrit sommairement dans le RPAO] ou son fonctionnement. Il a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer des paiements autorisés au titre du marché pour lequel le présent appel d’offres est lancé.

0.1.2. L’Autorité Contractante, invite tous les fournisseurs éligibles à soumettre des propositions pour la fourniture et la livraison des biens définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et sommairement décrits dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres(RPAO).

0.2. Soumissionnaires admis à concourir

0.2.1. Le présent appel d’offres ouvert s’adresse à tous les soumissionnaires qui répondent aux critères d’éligibilité stipulés dans le Décret N°502/PR/PM/SGG/2004 portant Code des Marchés Publics dans la République du Tchad.

0.2.2. En plus, le soumissionnaire domicilié au Tchad devra être en mesure de fournir les pièces légalisées ci-après, justifiant leur régularité vis à vis de la réglementation tchadienne :

  • autorisation administrative d’exercice commercial,
  • patente de l’année en cours ou IGL ;
  • registre du commerce ;
  • certificat de non faillite, datant de moins de trois mois, quitus fiscal en cours de validité numéro d’identification fiscale(NIF) attestation de mise à jour auprès de la CNPS, datant de moins de trois mois ;

0.2.3. Les soumissionnaires fourniront toutes les pièces établissant leur admissibilité à concourir que l’Autorité Contractante pourra selon l’appel d’offres exigée d’autres pièces. L’absence de l’une quelconque des pièces demandées ci-dessus entraînera l’élimination du soumissionnaire de la concurrence.

0.3. Critères de provenance : fournitures

0.3.1. Le Code des Marchés Publics de la République du Tchad ne fait aucune limitation des provenances des fournitures faisant l’objet des appels d’offres. Toutefois, l’Autorité Contractante se réserve le droit de demander aux fournisseurs de lui soumettre la provenance des fournitures qu’ils proposent pour approbation préalable.

0.4. Frais de soumission

0.4.1. Le Soumissionnaire supporte tous les frais afférents à la préparation et à la remise de son offre, et l’Autorité Contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quel que soit le déroulement ou l’issue de la procédure d’Appel d’offres.

1. Le Dossier d’appel d’offres

1.1. Contenu du Dossier d’appel d’offres

1.1.1. Le Dossier d’appel d’offres décrit les fournitures faisant l’objet du marché, fixe les procédures de l’Appel d’offres et stipule les conditions du marché. Outre l’Avis d’appel d’offres, il comprend les documents suivants

  1. Règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO)
  2. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)
  3. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
  4. Bordereau des prix
  5. Détail estimatif et calendrier de livraison
  6. Cahier des Clauses techniques particulières (CCTP)
  7. Modèle d’offre
  8. Modèle de cautionnement de soumission
  9. Modèle de Marché
  10. Modèle de garantie de bonne exécution
  11. Modèle de garantie bancaire de restitution d’avance
  12. Modèle d’autorisation du Fabricant

1.1.2. Le Soumissionnaire doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et spécifications contenus dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements demandés dans le Dossier d’appel d’offres et de préparer une offre conforme à tous égards audit Dossier. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre.

1.2. Éclaircissements apportés au Dossier d’appel d’offres

1.2.1. Un Soumissionnaire éventuel qui désire des éclaircissements sur les documents peut en faire la demande à l’Autorité Contractante, par écrit ou par télex (le mot « télex » étant réputé désigner également, aux fins des présentes, un télégramme une télécopie), à l’adresse indiquée au RPAO.

1.2.2 L’Autorité Contractante répondra par écrit à toute demande d’éclaircissements relative au Dossier d’appel d’offres qu’elle aura reçue au plus tard dix (10) jours avant la date limite de dépôt des offres stipulée à la Clause 3.2.1 du RPAO. Une copie de la réponse de l’Autorité Contractante (indiquant la question posée mais sans mention de l’auteur) sera adressée à tous les soumissionnaires éventuels qui auront reçu le Dossier d’appel d’offres.

1.3. Modification du Dossier d’appel d’offres

1.3.1 L’Autorité Contractante peut, à tout moment avant la date limite de dépôt des offres et pour tout motif, que ce soit à son initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissements formulée par un Soumissionnaire éventuel, modifier le Dossier d’Appel d’Offres en publiant un additif.

1.2.2. L’additif sera communiqué par écrit à tous les soumissionnaires éventuels qui ont reçu le Dossier d’appel d’offres, et leur sera opposable.

1.3.3 Afin de laisser aux soumissionnaires éventuels un délai raisonnable pour la prise en compte de l’additif dans l’établissement de leurs offres, l’Autorité Contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de dépôt des offres en émettant un additif selon les dispositions de la Clause 1.3.1 du RPAO.

2. Préparation des offres

2.1. Langue de l’offre

L’offre ainsi que l’ensemble de la correspondance et des documents concernant l’offre échangés entre le Soumissionnaire et l’Autorité Contractante seront rédigés en Français.

Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue française, auquel cas, aux fins d’interprétation de l’offre, la traduction fera foi.

2.2. Documents constitutifs de l’offre

2.2.1. L’offre présentée par le Soumissionnaire comprendra les documents suivants :

  1. le Formulaire d’offre et le Bordereau des prix remplis conformément aux dispositions des Clauses 2.3, 2.4 et 2.5 du RPAO ;
  2. les pièces justificatives établies conformément aux dispositions de la Clause 2.6 du RPAO et attestant que le Soumissionnaire est admis à soumissionner et est qualifié pour exécuter le Marché si son offre est retenue ;
  3. les pièces justificatives établies conformément aux dispositions de la Clause 2.7 du RPAO et attestant que les fournitures et services connexes devant être fournis par le Soumissionnaire satisfont aux critères de provenance et sont conformes au Dossier d’appel d’offres ; et
  4. le cautionnement de soumission établi conformément aux dispositions de la Clause 2.8 du RPAO.

2.3. Formulaire d’offre

Le Soumissionnaire complétera le Formulaire des prix Bordereau des prix correspondant fournis dans le Dossier d’appel d’offres, en indiquant les fournitures faisant l’objet du marché, en les décrivant brièvement et en indiquant le pays d’origine, les quantités et les prix.

2.4. Prix de l’offre

2.4.1 Le Soumissionnaire indiquera sur le Bordereau des prix approprié les prix unitaires (le cas échéant) et le prix total toutes taxes comprises de l’offre des fournitures ou services qu’il se propose de livrer en exécution du Marché.

2.4.2 Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes pendant toute la période d’exécution du Marché par le Soumissionnaire, et ne pourront varier en aucune manière, sauf spécification contraire dans le RPAO. Une offre assortie d’une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la Clause 4.3 du RPAO. Cependant, si le RPAO prévoit que les prix seront révisables pendant la période d’exécution du Marché, une offre à prix ferme ne sera pas rejetée, mais le coefficient de révision sera considéré comme égal à zéro.

2.5. Monnaies de l’offre

Les prix seront libellés en FCFA

2.6. Documents attestant l’éligibilité et la qualification du Soumissionnaire

2.6.1. En application des dispositions de la Clause 2.2 du RPAO, le Soumissionnaire fournira, en tant que partie intégrante de son offre, des documents attestant qu’il satisfait aux critères d’éligibilité et qu’il est qualifié pour exécuter le Marché si son offre est acceptée.

2.6.2. Les documents attestant que le Soumissionnaire satisfait aux critères d’éligibilité établiront, à la satisfaction de l’Autorité Contractante, qu’à la date de la présentation de son offre, le Soumissionnaire satisfait aux conditions d’éligibilité au sens de la Clause 0.2 du RPAO.

2.6.3. Les documents attestant que le Soumissionnaire est qualifié pour exécuter le Marché si son offre est acceptée établiront, à la satisfaction de l’Autorité Contractante :

  1. que, dans le cas d’un Soumissionnaire offrant de livrer en exécution du Marché des fournitures qu’il ne fabrique ni ne produit par ailleurs, ledit Soumissionnaire est dûment autorisé par le Fabricant de ces fournitures à les livrer au Tchad,
  2. que le Soumissionnaire a la capacité financière, technique et de production nécessaire pour exécuter le Marché,
  3. que, dans le cas où le Soumissionnaire n’exerce pas d’activité au Tchad, il y est ou sera (si le Marché lui est attribué) représenté par un Agent doté des moyens et des capacités voulues pour assurer les tâches de maintenance, de réparation et de stockage de pièces de rechange correspondant aux obligations spécifiées dans le Cahier des Clauses administratives générales et particulières et/ou le CCTP ; et,
  4. que le Soumissionnaire remplit les critères de qualification spécifiés dans le RPAO.

2.7. Documents attestant la provenance et la conformité des fournitures

2.7.1. En application des dispositions de la Clause 2.2 du RPAO, le Soumissionnaire fournira, en tant que partie intégrante de son offre, les documents attestant que l’ensemble des fournitures et services qu’il se propose de fournir en exécution du Marché sont conformes au Dossier d’appel d’offres.

2.7.2 Les documents attestant que les fournitures et services sont conformes au Dossier d’appel d’offres peuvent être présentés sous forme de textes écrits, plans ou données, et comprendront :

  1. une description détaillée des caractéristiques techniques et des performances essentielles des fournitures ;
  2. une liste donnant les caractéristiques, y compris les sources d’approvisionnement et les prix courants, de toutes les pièces de rechange, des outillages spéciaux, etc., nécessaires pour le bon fonctionnement en continu des fournitures une fois qu’elles commencent à être utilisées par l’Autorité Contractante et pendant une période devant être spécifiée dans le RPAO ; et
  3. un commentaire, point par du CCTP de l’Autorité Contractante, démontrant que les fournitures et services correspondent pour l’essentiel aux dites spécifications, ou une liste des réserves et différences par rapport aux dispositions desdites Spécifications techniques.

2.8. Cautionnement de soumission

2.8.1. En application de la Clause 2.2 du RPAO, le Soumissionnaire fournira un cautionnement de soumission du montant spécifié dans le RPAO, lequel fera partie intégrante de son offre.

2.8.2. Le cautionnement de soumission est nécessaire pour protéger l’Autorité Contractante contre les risques présentés par une conduite du Soumissionnaire qui justifierait la saisie de la dite garantie, en application de la Clause 2.8.7 du RPAO.

2.8.3 Le cautionnement de soumission sera libellé dans la monnaie de l’offre ou dans une autre monnaie librement convertible, et sera déposée à la trésorerie générale contre un récépissé.

En application de l’article 68 du Code des Marchés Publics, la garantie, sous quelque forme qu’elle soit constituée, est reçue à la trésorerie générale. Le soumissionnaire joindra à son offre le récépissé du dépôt à la trésorerie générale des fonds ou titres, justifiants du cautionnement de soumission du montant indiqué au DAO.

Le cautionnement de soumission se présentera au choix du soumissionnaire sous forme de chèque certifié, de lettre de crédits ou de garantie bancaire émise par une banque tchadienne. Les garanties bancaires peuvent être émises par des banques étrangères sous réserve qu’elles soient validées par des banques tchadiennes.

La validité du cautionnement de soumission doit correspondre à 28 jours au delà de la date limite de validité des offres.

2.8.4. Toute offre non accompagnée du cautionnement prévu aux Clauses 2.8.1 et 2.8.3 sera écartée par l’Autorité Contractante comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d’appel d’offres, en application de la Clause 4.3 du RPAO.

2.8.5. Les cautionnements de soumission des soumissionnaires non retenus seront libérés ou leur seront retournés le plus rapidement possible, et au plus tard trente (30) jours après expiration du délai de validité prescrit par l’Autorité Contractante, en application de la Clause 2.9 du RPAO.

2.8.6 Le cautionnement de soumission du Soumissionnaire qui aura obtenu le Marché sera libéré à la signature du Marché, en application de la Clause 5.6 du RPAO, et contre remise de la garantie de bonne exécution, en application de la Clause 5.7 du RPAO.

2.8.7 Le cautionnement de soumission peut être saisi :

  1. si le Soumissionnaire :
    1. retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans son offre ; ou
    2. n’accepte pas la correction des erreurs en application de la Clause 4.3.2 du RPAO ; ou
  2. si le Soumissionnaire est retenti :
    1. manque à son obligation de signer le marché en application de la Clause 5.6 du RPAO, ou
    2. manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution en application de la Clause 5.7 du RPAO.

2.9. Délai de validité des offres

2.9.1. Les offres doivent demeurer valables pendant la période spécifiée dans le RPAO à compter de la date de remise des offres fixée par l’Autorité Contractante, en application de la Clause 3.2 du RPAO. Une offre valable pour une période plus courte sera rejetée par l’Autorité Contractante comme non conforme.

2.9.2. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Autorité Contractante peut solliciter le consentement du Soumissionnaire à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses qui lui seront faites le seront par écrit (ou par télex). La validité du cautionnement de soumission prévue à la Clause 2.8 du RPAO sera de même prolongée autant qu’il sera nécessaire. Un Soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement de soumission. Un Soumissionnaire qui consent à une prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autorisé à le faire, sous réserve des dispositions de la Clause 2.9.3 du RPAO.

2.9.3. Dans le cas d’un marché à prix ferme, si l’attribution est retardée de plus de soixante (60) jours au-delà de la date initiale de la limite de validité des offres, le prix du Marché sera actualisé majoré par application d’un facteur spécifié dans la demande de prolongation.

2.10. Forme et signature de l’offre

2.10.1. Le Soumissionnaire préparera un original et le nombre de copies de l’offre indiqué dans le RPAO, en mentionnant clairement sur les exemplaires “ORIGINAL” et “COPIE”, selon le cas. En cas de différence entre eux, l’original fera foi.

2.10.2. L’original et toutes les copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par le Soumissionnaire ou par une personne ou des personnes dûment habilitée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l’offre, à l’exception des imprimés non modifiés, seront paraphées par le ou les signataires.

2.10.3. Toute mention, interligne, rature ou surcharge ne sera valide que si elle est paraphée par le ou les signataires de l’offre.

3. Dépôt des offres

3.1. Cachetage et marquage des offres

3.1.1- Le Soumissionnaire placera l’original et chacune des copies de l’offre dans des enveloppes séparées et cachetées portant la mention “ORIGINAL” et “COPIE”, selon le cas. Ces enveloppes seront ensuite placées dans une enveloppe extérieure qui devra également être cachetée.

3.1.2. Les enveloppes intérieures et extérieures :

  1. seront adressées à l’Autorité Contractante à l’adresse indiquée dans le RPAO porteront le nom du Projet ainsi que le titre et le numéro de l’Avis d’appel d’offres (AAO) indiqués dans le RPAO, et la mention “NE PAS OUVRIR AVANT”, à compléter au moyen de, la date et de l’heure spécifiées dans le RPAO, conformément aux dispositions de la Clause 4.1.1 du RPAO.

3.1.3. Les enveloppes intérieures porteront également le nom et l’adresse du Soumissionnaire de façon à permettre à l’Autorité Contractante de renvoyer l’offre cachetée si elle a été déclarée “hors délai” conformément aux dispositions de la Clause 3.3 du RPAO.

3.1.4. Si l’enveloppe extérieure n’est pas cachetée et marquée comme indiqué à la Clause 3.1.2 du RPAO, l’Autorité Contractante ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément.

3.2. Date et heure limite de dépôt des offres

3.2.1. Les offres doivent être reçues par l’Autorité Contractante à l’adresse spécifiée à la Clause 3.1.2 (a) du RPAO au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans le RPAO.

3.2.2. L’Autorité Contractante peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif conformément aux dispositions de la Clause 1.3 du RPAO. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l’Autorité Contractante et des soumissionnaires précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite.

3.3. Offres hors délai

Toute offre reçue par l’Autorité Contractante après l’expiration du délai de dépôt des offres fixé par l’Autorité Contractante en application des dispositions de la Clause 3.2 du RPAO, sera rejetée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte.

3.4. Modification des offres

3.4.1. Le Soumissionnaire peut modifier son offre après l’avoir déposée, à condition que la notification écrite de la modification soit reçue par l’Autorité Contractante avant l’achèvement du délai prescrit pour le dépôt des offres.

3.4.2. La notification de modification de l’offre par le Soumissionnaire sera préparée, cachetée, marquée et envoyée conformément aux dispositions de la Clause 3.1 du RPAO. La modification peut également être notifié par télex, mais devra dans ce cas être confirmé par une notification écrite dûment signée, et dont la date, le cachet postal faisant foi, ne sera pas postérieure à la date limite fixée pour le dépôt des offres.

3.4.3 Aucune offre ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des offres.

3.4.4 Aucune offre ne peut être modifiée dans l’intervalle compris entre la date limite de dépôt des offres et l’expiration de la période de validité de l’offre spécifiée par le Soumissionnaire dans le Formulaire d’offre. La modification d’une offre par un Soumissionnaire pendant cet intervalle peut entraîner la confiscation du cautionnement de soumission conformément aux dispositions de la Clause 2.8.7 du RPAO.

4. Ouverture des plis et évaluation des offres

4.1. Ouverture des plis par l’Autorité Contractante

4.1.1 L’Autorité Contractante procédera à l’ouverture des plis en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent y assister, à la date, à l’heure et à l’adresse spécifiées dans les DPAO. Les représentants des soumissionnaires qui sont présents signeront un registre attestant leur présence.

4.1.2, Le nom des soumissionnaires, les modifications des offres, le montant des offres, les rabais éventuels, et la présence ou l’absence du cautionnement de requise, et toute autre information que l’Autorité Contractante, à son gré, peut juger utile de faire connaître, seront annoncés lors de l’ouverture. Aucune offre ne doit être rejetée à ce moment, sauf les offres hors délai, qui seront renvoyées non ouvertes aux soumissionnaires en application des dispositions de la Clause 3.3 du RPAO.

4.1.3 Les offres (et les modifications reçues conformément aux dispositions de la Clause 3.4.2 du RPAO) qui n’ont pas été ouvertes et lues à haute voix durant la séance d’ouverture des plis pour des raisons imputables au soumissionnaire ne seront pas soumises à l’évaluation.

4.1.3. L’Autorité Contractante préparera un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis,

4.2. Éclaircissements concernant les offres

Durant l’évaluation des offres, l’Autorité Contractante a toute latitude pour demander au Soumissionnaire des éclaircissements sur son offre. La demande d’éclaircissements et la réponse seront formulées par écrit, et aucun changement de prix ni aucune modification substantielle de l’offre ne pourront être demandés, proposés ou autorisés.

4.3. Examen préliminaire

4.3.1. L’Autorité Contractante examinera les offres pour déterminer si elles sont complètes, si elles contiennent des erreurs de calcul, si les garanties exigées ont été fournies, si les documents ont été correctement signés, et si les offres sont d’une façon générale en bon ordre.

4.3.2. Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base suivante. S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé. S’il y a contradiction entre le prix unitaire indiqué en toutes lettres et le prix unitaire indiqué en chiffres, le montant en toutes lettres prévaudra. Si le Fournisseur n’accepte pas la correction des erreurs, son offre sera écartée et sa garantie pourra être confisquée.

4.3.3. L’Autorité Contractante peut tolérer des différences mineures, des vices de formes ou des irrégularités sans conséquence, pour autant que ces différences ne portent pas préjudice aux autres soumissionnaires ou n’affectent pas le classement des offres.

4.3.4. Avant d’effectuer l’évaluation détaillée, conformément aux dispositions de la Clause 4.4 du RPAO, l’Autorité Contractante déterminera si chaque offre est conforme aux dispositions du Dossier d’appel d’offres. Aux fins des présentes Clauses, une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans réserves notables. L’Autorité Contractante déterminera la conformité d’une offre sur la base de sa teneur, sans recourir à des éléments de preuve extrinsèques.

4.3.5. L’Autorité Contractante écartera toutes les offres non conformes aux dispositions du Dossier d’appel d’offres et les soumissionnaires ne pourront y apporter des changements pour en corriger la non-conformité.

4.4. Évaluation et comparaison des offres

4.4.1. L’Autorité Contractante procédera à l’évaluation et à la comparaison des offres dont il aura déterminé au préalable qu’elles répondent aux dispositions du Dossier d’appel d’offres, au sens de la Clause 4.3 du RPAO

4.4.2. L’évaluation d’une offre par l’Autorité Contractante tiendra compte, en plus du prix de l’offre soumis en application des dispositions de la Clause 2.4.1. et 2.4.2 du RPAO, des critères ci-après, tels que précisés dans le RPAO.

  1. coût des composants, des pièces de rechange requises et du service après-vente ;
  2. disponibilité, au Tchad, des pièces de rechange et services après-vente afférents aux fournitures proposées dans l’offre ;
  3. coûts prévisionnels d’exploitation et d’entretien pour la durée de vie des fournitures ;
  4. performance et productivité des fournitures proposées ;
  5. références techniques de 2 ou 3 années ;
  6. capacité financière ;
  7. conformité aux spécifications techniques ;

4.4.3. Pour les critères retenus dans le RPAO en application de la Clause 4.4.2 du RPAO, la ou les méthodes d’évaluation ci-après, telles qu’elles sont détaillées dans le RPAO, seront appliquées.

  1. a) Calendrier de livraison
    1. L’Autorité Contractante souhaite que les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’offres soient livrées dans le délai précisé dans le Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. En prenant comme temps de base celui de l’offre permettant la livraison au site dans le plus court délai, le montant des autres offres sera ajusté en raison des délais de livraison offerts, en appliquant au prix, le pourcentage indiqué dans le RPAO, pour chaque semaine de délai par rapport au temps de base défini ci-dessus, ce pourcentage sera ajouté au prix de l’offre aux fins d’évaluation. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée. Ou Les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’offres doivent être livrées :
    2. au cours d’une période de quelques semaines, spécifiée dans le Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. Aucun bonus ne sera alloué pour livraison anticipée ; les offres proposant une livraison au-delà de cette période seront considérées non conformes. À l’intérieur de cette période, un ajustement par semaine, tel que stipulé dans le RPAO, sera ajouté aux fins d’évaluation au prix des offres prévoyant une livraison postérieure au début de la période spécifiée dans le Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. ou
    3. Les fournitures faisant l’objet du présent Appel d’offres doivent êtres livrées par expéditions partielles, comme indiqué dans le Bordereau des quantités et Calendrier de livraison. Les offres proposant des livraisons antérieures ou postérieures aux livraisons demandées seront ajustées au cours de l’évaluation par addition au prix offert d’un pourcentage déterminé dans le RPAO, du prix par semaine d’écart par rapport au calendrier de livraison spécifié.
  2. Coût des pièces de rechange La liste et les quantités requises des principaux ensembles, des composants et de certaines pièces de rechange qui seront probablement nécessaires pendant la période initiale de fonctionnement des fournitures sont spécifiées dans le RPAO, s’il y a lieu. Leur coût total correspondant aux prix unitaires indiqués dans l’offre sera ajouté au prix de l’offre.
  3. Pièces de rechange et installations de service après vente au Tchad Le coût pour l’Autorité Contractante de la mise en place d’installations minimums pour le service après vente et pour le stockage des pièces de rechange, décrites dans le RPAO ou dans une autre section du Dossier d’appel d’offres, sera, s’il est mentionné séparément, ajouté au prix de l’offre.
  4. Frais de fonctionnement et d’entretien Comme les frais de fonctionnement et d’entretien des fournitures faisant l’objet de l’Appel d’offres constituent une partie importante de leur coût sur la durée de leur vie utile, ces frais seront évalués selon les critères stipulés dans le RPAO ou dans le CCTP.
  5. Performance et rendement des fournitures
    1. Les soumissionnaires indiqueront les performances ou le rendement garantis, sur la base du CCTP. Pour toute performance ou tout rendement inférieur à la norme de 100, le prix de l’offre sera majoré d’un montant stipulé dans le RPAO, représentant les coûts actualisés supplémentaires en frais de fonctionnement pendant la vie de l’équipement, selon la méthode spécifiée dans les RPAO ou dans le CCTP. ou
    2. Les fournitures proposées devront avoir le rendement minimum spécifié dans le CCTP pour être considérées conformes aux dispositions du Dossier d’appel d’offres. L’évaluation tiendra compte du coût supplémentaire dû à l’écart de rendement des fournitures proposées dans l’offre, par rapport au rendement requis ; le prix offert sera ajusté selon la méthode spécifiée dans les RPAO ou dans le CCTP).
  6. Autres critères spécifiques Le cas échéant, les autres critères spécifiques à appliquer pour l’évaluation des offres et la méthode à utiliser pour cette évaluation sont précisés dans les Données particulières de l’appel d’offres et/ou dans le CCTP.

4.5. Préférences nationales

4.5-1. Si le RPAO le prévoit, l’Autorité Contractante accordera, lors de la comparaison des offres évaluées, une marge de préférence aux fournitures fabriquées au Tchad, conformément aux procédures définies dans les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO).

4.6. Contacts avec l’Autorité Contractante

4.6.1. Si un soumissionnaire désire entrer en contact avec l’Autorité Contractante entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, il devra le faire par écrit.

4.6.2. Toute tentative faite par un Soumissionnaire pour influencer l’Autorité Contractante lors de l’évaluation ou de la comparaison des offres, ou lors de la décision d’attribution, pourra entraîner le rejet de son offre.

5. Attribution du Marché

5.1. Vérification à posteriori

5.1.1 En l’absence de présélection, l’Autorité Contractante déterminera si le Soumissionnaire choisi pour avoir soumis l’offre conforme évaluée la moins disante a la capacité d’exécuter le Marché de manière satisfaisante, selon les critères définis à la Clause 2.6.3 du RPAO.

5.1.2. Cette détermination tiendra compte des capacités financières, techniques et de production du Soumissionnaire. Elle sera fondée sur un examen des preuves des qualifications du Soumissionnaire que celui-ci aura fournies en application de la Clause 2.6.3 du RPAO, et sur toute autre information que l’Autorité Contractante jugera nécessaire et adéquate.

5.1.3. Le Soumissionnaire ne pourra se voir attribuer le Marché que si la réponse est affirmative. Dans la négative, son offre sera rejetée et l’Autorité Contractante examinera la seconde offre évaluée la moins disante ; puis il procédera à la même détermination de la capacité de ce Soumissionnaire à exécuter le Marché de manière satisfaisante.

5.2. Attribution du Marché

5.2.1. Sous réserve des dispositions de la Clause 5.4 du RPAO, l’Autorité Contractante attribuera le Marché au Soumissionnaire retenu, dont il aura déterminé que l’offre est conforme aux dispositions du Dossier d’appel d’offres et qu’elle est l’offre évaluée la moins disante, à condition que le Soumissionnaire soit en outre considéré comme qualifié pour exécuter le Marché de manière satisfaisante.

5.3. Droit de l’Autorité Contractante de modifier les quantités lors de l’attribution du Marché

5 11. L’Autorité Contractante, lors de l’attribution du Marché, se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer, d’un pourcentage figurant dans les DPAO, la quantité des fournitures et des services initialement spécifiée dans le Bordereau des quantités, sans changement de prix unitaires ou d’autres termes et conditions.

5.4. Droit de l’Autorité Contractante d’accepter une offre ou de rejeter une ou toutes les offres

5.4.1. L’Autorité Contractante se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, et d’annuler la procédure d’Appel d’offres et d’écarter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du marché, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis du ou des soumissionnaires affectés.

5.5. Notification de l’attribution du Marché

5.5.1. Avant l’expiration du délai de validité des offres, l’Autorité Contractante notifiera au Soumissionnaire retenu, par écrit par courrier recommandé ou par télex, confirmé par écrit par courrier recommandé, que son offre a été acceptée :

5.5.2- La notification de l’attribution constituera la formation du Marché.

5.5-3. Après que le Soumissionnaire retenu aura fourni la garantie de bonne exécution, conformément à la Clause 5.7 du RPAO, l’Autorité Contractante en notifiera le nom dans les meilleurs délais aux Soumissionnaires non retenus et libérera leur cautionnement de soumission en application de la Clause 2.8 du RPAO

5 5 4 Si après notification de l’attribution du Marché, un Soumissionnaire souhaite connaître les motifs pour lesquels son offre n’a pas été retenue, il doit s’adresser à l’Autorité Contractante laquelle lui adressera une réponse par écrit dans les meilleurs délais.

5.6. Signature du Marché

5.6.1. En même temps qu’il notifiera au Soumissionnaire retenu l’acceptation de son offre, l’Autorité Contractante lui enverra le Modèle de Marché figurant dans le Dossier d’appel d’offres, incluant toutes les dispositions convenues entre les parties.

5 6.2. Dans les vingt et un (21) jours suivant la réception du Modèle de Marché, le Soumissionnaire retenu signera et datera le Marché et le renverra à l’Autorité Contractante.

5.7. Garantie de bonne exécution

5.7.1. Dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la notification par l’Autorité Contractante de l’attribution du Marché, le Soumissionnaire retenu fournira la garantie de bonne exécution, conformément aux Cahiers des Clauses administratives générales, en utilisant le Modèle de garantie de bonne exécution figurant dans le Dossier d’appel d’offres, ou tout autre modèle jugé acceptable par l’Autorité Contractante.

5.7.2. Le non respect par le Soumissionnaire retenu des dispositions des Clauses 5.6.2 ou 5.7.1 du RPAO constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie du cautionnement de soumission, auquel cas l’Autorité Contractante pourra attribuer le Marché au Soumissionnaire dont l’offre est désormais l’offre évaluée la moins disante, ou procéder à un nouvel Appel d’offres.

5.8. Corruption ou manœuvres frauduleuses

5.8.1. L’Autorité Contractante demande à ses Agents, aux Soumissionnaires, Fournisseurs et Entrepreneurs d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les règles d’éthique professionnelle les plus strictes. En vertu de ce principe, elle :

  1. définit, aux fins d’application de la présente disposition, les termes et expressions ci-dessous de la façon suivante :
    1. est coupable de “corruption” quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d’influencer l’action d’un agent public au cours de l’attribution ou de l’exécution d’un marché et
    2. est coupable de trafic d’influence quiconque se livre à des manœuvres frauduleuses” quiconque déforme ou dénature des faits afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché de manière préjudiciable à l’Autorité Contractante ; ou s’entend ou tente de s’entendre avec d’autres Soumissionnaires pour fixer des prix à un niveau artificiel ou non compétitif en privant ainsi l’Autorité Contractante de bénéficier d’un appel à la concurrence ;
  2. L’Autorité Contractante est tenue de rejeter toute candidature ou offre de tout candidat ou soumissionnaire qui est convaincu de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à des telles pratiques ou manœuvres ;
  3. En outre, le candidat ou soumissionnaire convaincu de s’être livré aux pratiques ou manœuvres visé à l’article 118 du Code des Marchés Publics sera automatiquement exclu de la commande publique par décision du Ministre de Tutelle de l’Autorité Contractante ;
  4. La décision d’exclusion, qui doit être motivée ne peut être prise qu’après avoir recueilli les observations du soumissionnaire et l’avis du Comité de Recours et de Règlement Amiable confirmant le non respect fautif de la procédure par le soumissionnaire ;
  5. La peine d’exclusion des Marchés publics emporte l’interdiction de participer directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses établissements publics, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les entreprises concédées par l’État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
  6. En outre lorsqu’il est prononcé une décision de suspension ou d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et la personne de son propriétaire qui ne pourra soumissionner à d’autres appels d’offres personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle ;
  7. L’exclusion peut être prononcée pour une durée maximum de cinq (5) ans.

SECTION III : MODÈLES ET FORMULAIRES

1. Modèle d’Acte de Soumission

Date

À - [nom et adresse de l’Autorité Contractante]

Mesdames et/ou Messieurs,

Après avoir examiné le Dossier d’appel d’offres, y compris les Addenda nous [indiquer les numéros], dont nous accusons ici officiellement réception, nous, soussignés, offrons de fournir et de livrer [description des fournitures et services] en conformité avec ledit Dossier d’appel d’offres, pour la somme de [montant total de l’offre en lettres et en chiffres] ou autres montants qui seraient déterminés conformément au Bordereau des prix ci-joint et faisant partie de la présente Offre.

Nous, soussigné (nom, prénoms et qualités du signataire), nous engageons au nom de (nom du Fournisseur ou de la Société) selon le pouvoir qui nous a été donné suivant acte du (date), si notre offre est acceptée, à livrer les fournitures dans les délais spécifiés dans le Bordereau des quantités et le Calendrier de livraison.

Si notre offre est acceptée, nous obtiendrons une garantie bancaire d’un montant équivalant à (chiffre) 8 pour cent du Prix du Marché en garantie de son exécution, sous la forme demandée par l’Autorité Contractante.

Nous nous engageons sur les termes de cette Offre jusqu’à l’expiration du Délai de validité de cette offre que nous fixons à (nombre) 9 jours après la date limite de remise des offres, l’Offre continuera à nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant l’expiration dudit Délai.

Jusqu’à ce qu’un Marché en bonne et due forme soit préparé et signé, la présente Offre complétée par une lettre commande de votre part, constituera un Marché provisoire nous obligeant réciproquement.

Il est entendu que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre la moins disante ni aucune des offres que vous pouvez recevoir.

                                               A --------------, le ------------20------

                               (Bordereau des prix des Fournitures)

Nom du soumissionnaire -------------------AAO N° --------Page ------de

N° Désignation et Prix unitaire en toutes lettres Prix unitaire en chiffre

Détail estimatif

N° Désignation Unité Quantités Prix Unitaire Prix total

Total HT

Taxes

Total TTC

Arrête le présent détail estimatif à la somme de ____________

2. Modèle de garantie de soumission

Attendu que [nom du Soumissionnaire] (ci-après dénommé “le Soumissionnaire”) a soumis son offre en date du [date du dépôt de l’offre] pour la fourniture de [nom et/ou description des fournitures] (ci-après dénommée “l’Offre”).

FAISONS SAVOIR PAR LES PRÉSENTES que NOUS [nom de la banque] de [nom du pays], dont le siège se trouve à [adresse de la banque] (ci-après dénommée “la Banque”), sommes engagés vis-à-vis de [nom de l’Autorité Contractante] (ci-après dénommé “l’Autorité Contractante”) pour la somme de [inscrire le montant] que, par les présentes, la Banque s’engage et engage ses successeurs, ou assignataires, à régler intégralement à ladite Autorité contractante :

  1. Si le Soumissionnaire

  2. retire son offre pendant la période de validité qu’il a spécifiée dans l’Acte de Soumission, ou

  3. n’accepte pas la correction des erreurs, en application du Règlement particulier de l’appel d’offres, ou

  4. Si le Soumissionnaire, s’étant vu notifier l’acceptation de son offre par l’Autorité Contractante pendant la période de validité :

  5. ne signe pas ou refuse de signer le Marché, alors qu’il est requis de le faire ; ou

  6. ne fournit pas ou refuse de fournir la garantie de bonne exécution, comme prévu dans les Instructions aux Soumissionnaires ;

Nous nous engageons à payer à l’Autorité Contractante un montant égal au plus au montant stipulé ci-dessus, dès réception de sa première demande écrite, sans que l’Autorité Contractante soit tenu de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, l’Autorité Contractante indiquera que le montant qu’il réclame lui est dû parce que l’un ou les deux faits susmentionnés se sont produits, en précisant lequel ou lesquels.

La présente garantie demeurera valable jusqu’au trentième (30ème) jour inclus suivant l’expiration du délai de validité de l’offre, toute demande de l’Autorité Contractante visant à la faire jouer devra parvenir à la Banque à cette date au plus tard.

A ___________________, le ________________20

Le (nom prénoms et qualités du signataire)

                               3. Modèle de garantie de bonne exécution

[Nom et adresse de la Banque]

                               A_______________, le _____________         20

À : [nom de l’Autorité Contractante]

ATTENDU QUE [nom du Fournisseur] (ci-après dénommé “le Fournisseur”) s’est engagé,

en exécution du Marché n° [numéro de référence du marché], en date du      20,

à fournir [description des fournitures et des services] (ci-après dénommé « le Marché »).

ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit Marché que le Fournisseur devait vous remettre une garantie bancaire émise par une banque connue, du montant stipulé ci-après, comme garantie de la bonne exécution de ses obligations, conformément au Marché.

ET ATTENDU QUE nous avons convenu de donner une garantie au Fournisseur :

DÈS LORS nous affirmons par les présentes que nous nous portons garants et responsables à votre égard, au nom du Fournisseur, à hauteur d’un montant de [montant de la garantie en lettres et en chiffres], et nous nous engageons à payer, dès réception de votre première demande écrite déclarant que le Fournisseur ne se conforme pas aux stipulations du Marché, et sans argutie ni discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de [montant de la garantie] ci-dessus stipulées, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans ladite demande.

La présente garantie est valable jusqu’au __________________         20

Signature et cachet des Garants

                               4. Modèle de caution bancaire pour avance

(Nom et adresse complète de la banque]

                                               A ________________________,         le 20____

A : [nom de l’Autorité Contractante]

[nom du Marché]

Mesdames et/ou Messieurs,

Conformément aux dispositions du Cahier des Clauses administratives particulières du Marché relatives aux paiements, qui modifient la Clause 16 du Cahier des Clauses administratives générales du Marché en prévoyant le paiement d’avance, [nom et adresse du Fournisseur] (ci-après dénommé “le Fournisseur”) déposera auprès de l’Autorité Contractante une garantie bancaire ayant pour objet de garantir une exécution correcte et loyale de ses obligations au titre de ladite Clause, d’un montant de [montant de la garantie en lettres et en chiffres].

Nous, la [banque ou institution financière], conformément aux instructions du Fournisseur, convenons de façon inconditionnelle et irrévocable de garantir en tant qu’obligataire principal et pas seulement en tant que garant le paiement à l’Autorité Contractante, à première demande sans droit d’objection de notre part et sans sa première réclamation préalable au Fournisseur, d’un montant ne dépassant pas [montant de la garantie en lettres et en chiffres].

Nous convenons en outre qu’aucun changement ou additif ou aucune autre modification aux conditions du Marché, ou à l’un des documents du Marché qui peut être établi entre l’Autorité Contractante et le Fournisseur, ne nous libérera d’une obligation quelconque nous incombant en vertu de la présente garantie, et nous renonçons par la présente à la notification de toute modification, de tout additif ou de tout changement.

Cette garantie restera valable à compter de la date de l’avance reçue par le Fournisseur au titre du Marché jusqu’au [date].

Veuillez agréer, Mesdames et/ou Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Signature et cachet des Garants

SECTION IV : MODÈLE DE MARCHE

Entre

[nom et adresse complète de l’Autorité Contractante] (ci-après dénommé “l’Autorité Contractante”),

d’une part,

et

[nom et adresse complète du Fournisseur] (ci-après dénommé “le Fournisseur”), d’autre part,

ATTENDU que l’Autorité Contractante a lancé un appel d’offres pour les fournitures et services connexes ci-après : [brève description des fournitures et services] et a accepté une offre du Fournisseur pour la livraison de ces fournitures et la prestation de ces services, pour un montant égal à [prix du marché en lettres et en chiffres] (ci-après dénommé “le Prix du Marché”).

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

  1. L’Autorité Contractante accepte l’offre faite par le Fournisseur en réponse à l’appel d’offre pour la fourniture de : (Liste détaillée des fournitures demandées)
  2. Le Fournisseur s’engage à livrer lesdites fournitures selon le calendrier, joint en annexe et faisant partie intégrante du présent Marché, pour un montant total, toutes taxes comprises, de (montant “en toutes lettres” du Marché) (montant en chiffres du Marché).
  3. Les documents ci-après sont réputés faire partie intégrante du Marché, et être lus et interprétés à ce titre :
    1. l’Acte de Soumission présenté par le Fournisseur,
    2. le cahier des clauses administratives particulières,
    3. le bordereau des prix,
    4. le détail estimatif et calendrier de livraison,
    5. le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG), et
    6. le Cahier des Clauses techniques.
  4. En contrepartie des paiements que l’Autorité Contractante doit effectuer au bénéfice du Fournisseur, comme cela est indiqué ci-après, le Fournisseur convient avec l’Autorité Contractante par les présentes de livrer les fournitures et de rendre les services, ainsi que de remédier aux défauts de ces fournitures et de ces services conformément à tous égards aux dispositions du Marché.
  5. L’Autorité Contractante convient par les présentes de payer au Fournisseur, en contrepartie des fournitures et services, et après que les éventuelles rectifications soient apportées à leurs défauts, le Prix du Marché, ou tout autre montant dû au titre du Marché, et ce, aux échéances et de la façon indiquées au CCAP.

En foi de quoi les parties au présent Accord ont signé le présent Accord conformément aux lois de leurs pays respectifs.

                                               Fait à N’Djaména, le       __________ 20 __

Pour le Fournisseur,

Pour l’Autorité Contractante,

[Des instructions pour préciser les Données Particulières de l’Appel d’Offres sont fournies, au besoin, par des notes en italiques en référence aux Clauses correspondantes des RPAO.]

Introduction

RPAO 1.1.2 Description sommaire du projet

RPAO 1.1.2 Nom du Maître d’Ouvrage

RPAO 1.1.2 Nom du département responsable du projet (l’autorité contractante)

RPAO 1.1 Nom et objet du projet

[Lorsque l’Appel d’offres requiert des articles de même nature mais distincts suivant les spécifications du Bordereau des quantités et du Calendrier de livraison, les soumissionnaires doivent être autorisés à présenter, selon leur choix, une offre pour un seul lot ou pour un groupe de lots semblables. Les critères pour l’évaluation des offres et l’attribution des marchés pour un seul lot ou un groupe de lots doivent être présentés ici]

RPAO 2.2.1 Adresse, téléphone, télex, télécopieur de l’Autorité Contractante

                                               Prix et monnaie de l’offre

RPAO 11.5 Le prix est fixe, ou le prix sera sujet à révision [choisissez une des deux options selon le cas]

                                               Préparation et dépôt des offres

RPAO 2.6.3 Qualification des soumissionnaires [précisez, par exemple, l’exigence d’un niveau minimum d’expérience dans la fabrication d’une fourniture semblable à celle pour laquelle l’appel d’Offres est lancé]

RPAO 2.7.3 (b) Montant de la garantie d’offre [pour des achats de faible valeur monétaire, une garantie d’offre n’est pas essentielle et peut ne pas être requise. Si tel est le cas, la présente référence à la Clause 15.1 des RPAO sera maintenue avec la mention “non requis”. Dans tous les autres cas, le montant de la garantie peut être un montant fixe ou un pourcentage du prix de l’offre, la première option étant préférable. Une garantie s’élèvera habituellement à un (1) ou deux (2) % du prix de l’offre]

RPAO 2.9.1 Délai de validité des offres [le délai doit inclure une période suffisante pour permettre l’évaluation et la comparaison des ordres de l’obtention de toutes les approbations nécessaires pour la notification de l’attribution. Habituellement le délai est de quatre vingt dix (90) jours, ou moins pour des fournitures courantes. Le délai doit être réaliste afin d’éviter des prolongations.]

RPAO 1.10.1 Nombre des copies

RPAO 3.1.2 (a) Adresse pour le dépôt des soumissionnaires

RPAO 3.1.2 (b) Titre et numéro de l’AO

RPAO 3.2.1 Date et heure limite pour le dépôt des soumissions

RPAO 4.1.1 Date, heure et adresse pour l’ouverture de plis [la date d’ouverture des plis doit être la même que la date limite de dépôt des soumissions selon la Clause 4.2.1 des RPAO, l’heure doit aussi être la même, tel que la Clause 4.2.1 des RPAO, ou très peu de temps après]

                                               Évaluation et comparaison des offres

RPAO 4.4.3.2 Les critères pour l’évaluation et la comparaison des offres [Selectionnez selon le cas les critères parmi ceux présentés à la clause 5.5.4 des RPAO (par exemple 5.5.4 (b) et (c)), et dans les références selon la Clause 5.5.5 ci-après, mentionnez seulement la méthode d’évaluation qui sera utilisée et les facteurs correspondants aux critères choisis]

RPAO 4.4.3 (b) Calendrier de livraison

                                Facteurs correspondants à l’option choisie

Option (i) ajustement exprimé par un pourcentage

ou

Option (ii) ajustement exprimé par un montant dans la monnaie de l’évaluation des offres,

ou

ajustement exprimé par un pourcentage

Option (iii) [un taux de un demi de 1 pour cent (0,5%) par semaine est raisonnable. Le taux des pénalités mentionné dans le CCAP devrait être plus élevé.]

RPAO 4.4.3 (b) Coût des pièces de rechange

[Précisez la référence à une annexe des clauses techniques, selon les besoins.]

RPAO 4.4.3 (c) Pièces de rechange et installation de service-vente

[Précisez le type d’installation minimum de services après vente et de stock de pièces de rechange ou indiquez la référence aux Clauses techniques.]

RPAO 4.4.3 Frais de fonctionnement et d’entretien

                               Facteurs qui seront impliqués pour le calcul des coûts durant la vie utile probable :

  1. nombre d’années de la vie utile [il est recommandé que la durée de vie utile n’excède pas la période depuis la mise en service jusqu’à un entretien majeur des fournitures] ;
  2. frais de fonctionnement [carburant et/ou autres intrants, coûts unitaires et coût globaux et annuel de fonctionnement] ;
  3. frais d’entretien [pièces de rechange sans duplication avec les exigences de la Clause 5.5.5 (d) et/ou d’autres intrants] ; et
  4. le taux, en pourcentage, qui sera utilisé pour actualiser les coûts annuels futurs évalués pour (ii) et (iii) en valeur actualisée nette.

ou

Référence à la méthodologie précisée dans les clauses techniques ou ailleurs dans le Dossier d’Appel d’Offres.

[les pénalités contractuelles mentionnées dans le CCAP devront être plus élevées que le montant correspondant attribué, le cas échéant, dans l’évaluation]

RPAO 4.4.3 (e) Performance et rendement des équipements

                                [Précisez la procédure applicable et le facteur d’ajustement selon le besoin (dans la monnaie utilisée pour l’évaluation des offres). Le facteur d’ajustement devra s’appliquer à la norme qui sera utilisée. La norme sera soit une valeur incluse dans les Clauses techniques, ou bien sera mentionnée comme étant valeur à laquelle un Soumissionnaire garantit le meilleur rendement ou performance. Les pénalités contractuelles stipulées dans le CCAP devront être plus élevées que le montant correspondant attribué, le cas échéant, dans l’évaluation.]

RPAO 4.4.3 (f) [précisez les critères spécifiques pour la méthode d’évaluation ou indiquez la référence aux Clauses techniques.]

RPAO 4.5 Préférence nationale applicable

ou

Préférence nationale non applicable

[N’utilisez qu’une seule option]

                                               Attribution du marché

RPAO 5.2 Pourcentage maximum applicable pour la réduction ou

                l’augmentation des quantités à fournir.

                [Clause optionnelle selon le besoin. Habituellement, le taux

                ne devrait pas excéder quinze (15) pour cent.]

SECTION V : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)

Les Clauses administratives particulières qui suivent complètent les Clauses administratives générales. Dans tous les cas où les dispositions se contredisent, les dispositions ci-après prévaudront sur celles des Clauses administratives générales. Le numéro de la Clause générale à laquelle se réfère une Clause particulière est indiqué entre parenthèses.

[Les instructions nécessaires pour compléter le Cahier des Clauses administratives particulières du marché sont fournies, en tant que besoin, dans les notes en italique incluses dans les Clauses du CCAP. Lorsque des exemples de clauses types sont proposés, elles constituent seulement un exemple des dispositions que l’Autorité Contractante préparera pour chaque Dossier d’Appel d’Offres].

Ordre de Préséance des Pièces (CCAG 6.2)

  • la Soumission
  • le bordereau des prix
  • le détail estimatif et calendrier de livraison
  • le Cahier des Clauses administratives particulières
  • le Cahier des Clauses administratives générales
  • les Clauses techniques

Définitions (CCAG 1.2)

5.8.2. Dans le présent Marché, la présente clause précise et complète les définitions données au paragraphe 1.2 du CCAG.

5.8.3. Dans le présent Marché, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

  1. Le terme “Fournitures” désigne tous les équipements, machines et/ou autres matériaux que le Fournisseur est tenu de livrer à l’Autorité Contractante en exécution du Marché.
  2. Le terme “Services” désigne les services annexes à l’approvisionnement des Fournitures, tels que le transport et les assurances, et les autres services connexes tels que l’installation, la mise en service, les prestations d’assistance technique et la formation, ainsi que toute obligation analogue assumée par le Titulaire de Marché dans l’exécution du Marche.
  3. L’expression “Site du Projet” désigne, le cas échéant, le ou les lieu(x) où la fourniture sera livrée ou implantée, soit : (indiquer de lieu de livraison)
  4. Le terme “Jour” désigne un jour calendaire.

5.8.4. Dans le présent Marché, en application des définitions données à la clause 1.2 du CCAG :

l’Autorité Contractante est (nom de l’Autorité contractante),

le Titulaire du Marché est (nom de l’attributaire du Marché).

Normes

5.8.5. Les Fournitures livrées en exécution du présent Marché seront conformes aux normes fixées dans les Clauses techniques et, quand aucune norme applicable n’est mentionnée, à la norme faisant autorité en la matière dans le pays d’origine des Fournitures. Cette norme sera la norme la plus récemment appliquée par l’autorité compétente.

Documents contractuels et renseignements (clauses 6 et 9 du CCAG)

5.8.6. A moins que l’Autorité Contractante ne l’ait autorisé au préalable par écrit, le Fournisseur ne communiquera pas le Marché ou l’une quelconque de ses dispositions, ou les spécifications, plans, dessins, tracés, échantillons ou informations fournis par l’Autorité Contractante ou en son nom à l’occasion du Marché, à une personne autre que celles employées par le Fournisseur à l’exécution du Marché. Les informations communiquées à ces personnes le seront confidentiellement et seront limitées à ce qui est nécessaire à ladite exécution.

5.8.7. A moins que l’Autorité Contractante ne l’ait autorisé au préalable par écrit, le Fournisseur n’utilisera aucun des documents et aucune des informations énumérés ci-dessus, si ce n’est pour l’exécution du Marché.

5.8.8. Tout document, autre que le Marché lui-même, énuméré ci-dessus demeurera la propriété de l’Autorité Contractante, et les exemplaires seront renvoyés à l’Autorité Contractante, sur sa demande, après exécution de ses obligations contractuelles par le Fournisseur.

Brevets

5.8.9. Le Fournisseur garantira l’Autorité Contractante contre toute réclamation de tiers touchant à la contrefaçon ou à l’exploitation non autorisée d’un brevet, d’une marque commerciale ou de droits de propriété industrielle résultant de l’emploi des Fournitures ou de leurs composants dans le pays de l’Autorité Contractante.

Garantie de bonne exécution (clause 8 du CCAG)

5.8.10. Conformément aux dispositions de la clause 8.1 du CCAG, le Fournisseur fournira à l’Autorité Contractante, dans les vingt (21) jours suivant la réception de la notification de l’attribution du Marché, une garantie de bonne exécution dont le montant sera au moins de (pourcentage compris entre 5% et 10%) du montant du Marché.

5.8.11. Le montant de la garantie de bonne exécution sera payable à l’Autorité Contractante en compensation de toute perte subie du fait de la carence du Fournisseur à exécuter ses obligations contractuelles.

5.8.12. La garantie de bonne exécution sera libellée en francs CFA ; et se présentera sous l’une des formes ci-après :

  1. une garantie bancaire ou une lettre de crédit irrévocable émise par une banque connue située dans le pays de l’Autorité Contractante où dans un pays étranger et jugée acceptable par l’Autorité Contractante, dans la forme prévue dans le Dossier d’appel d’offres ou sous une autre forme acceptable par l’Autorité Contractante ; ou
  2. un chèque certifié à l’ordre du trésorier général remis à la trésorerie contre un récépissé :

5.8.13. L’Autorité Contractante libérera et retournera au Fournisseur la garantie de bonne exécution au plus tard trente (30) jours après la date d’exécution des obligations incombant au Fournisseur au titre du Marché, y compris les obligations de garantie technique

[La clause suivante doit être utilisée dans le cas de Fournitures faisant l’objet d’une obligation de garantie technique.]

CCAP 5.5 - Après la livraison et la réception des Fournitures, la garantie de bonne exécution sera réduite à deux pour cent (2%) du Prix du Marché afin de couvrir les obligations de garantie technique du Fournisseur, conformément à la Clause … du CCAP.

Inspections et essais (CCAG 24)

5.8.14. L’Autorité Contractante ou son représentant aura le droit d’inspecter et/ou d’essayer les Fournitures pour s’assurer qu’elles sont bien conformes au Marché, sans coût additionnel pour l’Autorité Contractante. Les Clauses techniques préciseront la nature et le lieu des inspections et essais à effectuer. L’Autorité Contractante notifiera par écrit au Fournisseur, en temps opportun, l’identité des représentants qui assisteront aux inspections et essais.

5.8.15. Les inspections et essais peuvent être effectués dans les locaux du Fournisseur ou de son (ses) sous-traitant(s), au point de livraison et/ou au lieu de destination finale des Fournitures. Si les inspections et essais ont lieu dans les locaux du Fournisseur ou de son (ses) sous-traitant(s), toutes les facilités et l’assistance raisonnables, y compris l’accès aux plans et aux chiffres de production, seront fournies aux inspecteurs, sans frais pour l’Autorité Contractante.

Si l’une quelconque des Fournitures inspectées ou essayées se révèle non conforme aux spécifications, l’Autorité Contractante peut la refuser ; le Fournisseur devra alors soit remplacer les Fournitures refusées, soit y apporter toutes modifications nécessaires pour les rendre conformes aux spécifications, sans frais à la charge de l’Autorité Contractante.

Le droit de l’Autorité Contractante d’inspecter, d’essayer et, lorsque cela est nécessaire, de refuser les Fournitures après leur arrivée au Tchad ne sera en aucun cas limité, et l’Autorité Contractante n’y renoncera aucunement du fait que lui-même ou son représentant aura antérieurement inspecté, essayé et accepté les Fournitures avant leur embarquement au départ du pays d’origine.

Les dispositions de la Clause 24 du CCAG ne libèrent en aucune manière le Fournisseur de ses obligations de garantie ou de toute autre obligation à laquelle il est tenu en raison du présent Marché.

Emballage (CCAG 18)

5.8.16.- L’emballage, le marquage, l’étiquetage externe et la documentation interne des caisses seront strictement conformes aux dispositions précisées dans le Marché, y compris aux dispositions supplémentaires spécifiées ci-après, le cas échéant.

Livraisons et documents (CCAG 20)

5.8.17. Le Fournisseur livrera les Fournitures