Décret accordant une allocation de congé aux membres du Gouvernement

Article 1 : Une allocation forfaitaire de congé d’un taux unique de (3.000.000) trois millions est accordée aux membres du Gouvernement conformément à l’article 4 du décret n°142/PR/PM/SGG/2002 du 18 mars 2002, fixant le régime des vacances des membres du Gouvernement.

Article 2 : Le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.