Décret portant révision des prix en matière des marchés publics

Article 1er: La révision de prix pour les travaux, fournitures, prestations de services et prestations intellectuelles, ne peut être réalisée que pour les marchés dont le délai contractuel est supérieur à 12 mois.

Elle ne peut non plus être mise en œuvre au titre de la période couverte par une clause d’actualisation des prix.

La révision des prix se fait en application des formules définies dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Article 2 : La formule de révision sera appliquée seulement dans le cas où elle entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 3% du prix du marché.

Article 3 : En cas de non respect par le titulaire du délai d’exécution prévu au marché, aucune variation, postérieure à ce délai, des indices composant la formule de révision, ne peut affecter le prix du marché au bénéfice du titulaire.

Article 4 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.