Décret fixant le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires

Article 1er : Afin de réparer les préjudices pécuniaires subis par les titulaires des marchés publics, du fait de retard imputable aux autorités contractantes ou au comptable payeur, des intérêts moratoires, calculés conformément aux dispositions des articles 93, 94 et 95 du Code des marchés publics seront servis au titulaire du marché, dans les cas suivants :

1. Retard de constatation plus d’un mois après l’expiration du délai fixé au marché ouvrant droit à acompte ou paiement pour solde,
2. Retard de règlement des sommes dues à l’entrepreneur, par rapport au délai de paiement indiqué au marché.

Article 2 : Les intérêts moratoires visés ci-dessus sont calculés à compter du jour suivant l’expiration du délai en cause, pour le retard de constatation ou le retard de règlement des sommes dues à l’entrepreneur, jusqu’à l’exécution de la constatation ou la délivrance de l’avis de paiement par le comptable chargé du paiement.

Pour les paiements à effectuer en F.CFA, le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (B.E.A.C.), majoré de deux (2) points.

Pour les paiements à effectuer en monnaie autre que le F.CFA, le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’escompte pratiqué par la Banque d’émission de cette monnaie, majoré au plus de deux (2) points.

Article 3 : La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = MP. (TE + 2). NJ

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Avec :

IM = Intérêts moratoires

MP = Montant des travaux, de fourniture, de service ou prestation non réglé à échéance

TE = Taux d’escompte de la BEAC

NJ = Nombre de jour de retard

Article 4 : Le présent, décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.