Décret fixant les conditions de retrait des dossiers d'appel d'offres

Article 1er. - En application des dispositions de l’article 36 du Code des marchés publics, les candidats aux marchés publics de l’État, des collectivités territoriales décentralisées, des organismes et établissements publics et privés et autres personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’État et de ses démembrements, sont astreints à l’achat de dossiers d’appel d’offres.

Article 2. - Le prix de vente d’un dossier d’appel d’offres est fonction du volume et de l’importance des documents écrits et dessinés du dossier d’appel d’offres en question. Ce prix est déterminé par l’autorité contractante sur la base des frais réels de reproduction, y compris éventuellement les frais accessoires.

Article 3. - Les candidats intéressés par l’appel d’offres peuvent retirer auprès des services de l’autorité contractante le dossier d’appel d’offres contre la présentation du récépissé de versement au Trésor Public du prix de vente indiqué à l’avis d’appel d’offres. Ce prix de vente est non remboursable.

Article 4. - Le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.