Décret fixant les conditions à remplir pour exécuter un marché public

Article 1. - Le présent décret fixe les conditions requises des candidats à l’exécution des marchés publics.

Article 2. - L’exécution des marchés publics ne peut être confiée qu’aux personnes physiques ou morales jouissant de la capacité juridique et capables de s’obliger, présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations, et possédant, lorsqu’il s’agit d’un projet de travaux, un certificat de qualification valide.

Article 3. - Ne peuvent soumissionner aux marchés publics que les personnes physiques ou morales qui sont en règle au regard de leur situation fiscale, vis-à-vis de l’administration des douanes et du Trésor public, ainsi que de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNPS).

Article 4. - Dans le cas où il est fait recours à des appels internationaux à la concurrence, les cahiers des charges y afférents doivent comporter, sauf impossibilité dûment justifiée, une clause dite de sous-traitance nationale ou de groupement, en vertu de laquelle les soumissionnaires étrangers doivent confier à des prestataires locaux l’exécution du maximum de lots de la commande, de produits, d’équipements ou de services, dans tous les cas où l’industrie et les entreprises locales sont susceptibles de répondre à une partie de l’objet de la commande.

Dans de pareils cas, l’autorité contractante est tenue de communiquer, dans le dossier d’appels d’offres, la liste des fournisseurs et entrepreneurs potentiels. Les soumissionnaires étrangers, de leur coté, seront invités à fournir à l’appui de leur soumission des listes détaillées des lots ou des produits à confier à des sous-traitants locaux.

Article 5. - Le groupement ou la sous-traitance doit être conforme aux dispositions des articles 11 et 12 du Code des marchés publics.

Article 6. - Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.