Décret portant création d'un comité provisoire de gestion des revenus pétroliers destinés à la région productrice

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : En attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées, il est créé un Comité provisoire de Gestion des revenus pétroliers destinés à la région productrice.

Article 2 : Le Comité de Gestion est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Article 3 : Aux termes du présent Décret, on entend par « région productrice » la région administrative du Logone Oriental.

Chapitre 2 : Composition, attributions et fonctionnement.

Article 4 : Le Comité de gestion est composé de neuf membres répartis comme indiqué ci-après :

1. 3 Députés issus de la région productrice ;
2. 2 représentants de la Société Civile ;
3. 2 représentants des autorités traditionnelles et coutumières de la région productrice ;
4. 2 représentants de l’Etat.

Les membres du Comité autres que les représentants de l’Etat sont désignés par leurs pairs.

Le Comité peut faire appel à toute personne dont la compétence lui paraît nécessaire pour l’accomplissement de sa tâche.

Le Bureau du Comité est composé d’un président et d’un Vice-président.

Article 5 : Le Comité a pour attributions :

1. d’identifier, de sélectionner et d’approuver les projets d’intérêt régional, en cohérence avec la stratégie nationale de développement ;
2. de programmer les projets susceptibles d’être financés ;
3. de décider de l’exécution des projets, après visa du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers (CCSRP) ;
4. de veiller à la mise en œuvre, à l’exécution et à la supervision des projets.

Article 6 : Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, des frais de session sont alloués aux membres du Comité.

Article 7 : Un budget de fonctionnement est mis à la disposition du Comité de gestion. Le Président du Comité en est l’ordonnateur.

Ce budget, alimenté par le compte de la région productrice à la BEAC, est approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances, après avis du CCSRP.

Article 8 : Le Comité est assisté d’un Secrétariat permanent dont le siège est fixé à Doba.

Article 9 : La composition et les attributions du Secrétariat permanent, ainsi que le mode de désignation de ses membres sont déterminés par un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 10 : Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement fixe la liste nominative des membres du Comité.

Article 11 : Dans un délai de trois mois après la mise en place des collectivités territoriales décentralisées, le Comité présente aux autorités desdites collectivités un rapport détaillé de sa gestion.

La mission du Comité prend fin avec la présentation de ce rapport.

Article 12 : Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’application du Présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.