Décret portant création de deux Cours d'appel et fixant le ressort territorial des Cours d'appel
Décret 04-426
Article 1 : Il est créé deux Cours d’Appel dans les villes ci-après : Moundou et Abéché.
Article 2 : Les Cours d’Appel prévues à l’article premier ainsi que celle de N’Djaména ont leur ressort territorial respectif fixé conformément au tableau ci-après : N° COURS D’APPEL SIEGE RESSORT TERRITORIAL (Régions) 01 N’DJAMENA N’DJAMENA Chari Baguirmi Hadjer-Lamis Kanem Lac Mayo-Kebbi Est N’Djaména 02 MOUNDOU MOUNDOU Logone Occidental Logone Oriental Mandoul Moyen Chari Tandjilé Mayo Kebbi Ouest 03 ABECHE ABECHE Ouaddaï Wadi fira Batha BET Salamat Guera Article 3 : En attendant la mise en place effective des deux nouvelles Cours d’Appel, la Cour d’Appel, de N’Djaména concerne sa compétence sur l’ensemble du territoire national.
Article 4 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 5 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.