Décret portant attributions du Ministère chargé du contrôle Général d'Etat et de la Moralisation, complétant le décret n°331/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres

Décret 04-413

Article 1 : Le Ministère Chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation a pour mission d’assurer de manière exclusive, le contrôle général, l’inspection et le suivi des activités dans les administrations publiques, les associations ou institutions privées bénéficiant d’aides ou de subventions de l’Etat ; ainsi que la moralisation de la vie publique.

À ce titre il a la responsabilité des actions suivantes :

Vérifier et contrôler conformément aux textes en vigueur;
l’organisation et le fonctionnement des services publics;
la gestion et les résultats financiers (comptabilité des matières et des deniers publics);
la régularité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics;
l’exécution scrupuleuse du budget des services publics dans le but de déceler les erreurs, irrégularités, dilapidations, détournements, malversations, etc, commis par les agents au détriment de l’Etat ou des collectivités publiques;
l’évolution et l’exécution de la masse budgétaire sur l’ensemble du territoire (y compris les missions diplomatiques à l’étranger);
la gestion des ressources humaines et financières dans les différents départements ministériels;
effectuer un contrôle de régularité et de conformité sur la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
inspecter et contrôler de façon systématique et exhaustive ;
les services civils et militaires ;
les programmes, projets et les établissements publics;
les associations ou tout organisme privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
procéder au contrôle physique et audits financiers et comptables des régies, programmes et projets ;
assurer le suivi des commandes faites par les administrateurs de crédits sur le budget de l’Etat ;
proposer en cas de nécessité ;
toutes mesures d’ordre général ou individuel ayant pour objet de redresser et de stimuler l’activité des services et des agents contrôlés, de manière à accroître leur rendement et leur efficacité;
des mesures conservatoires pour sauvegarder l’intérêt général;
des programmes de moralisation de la vie publique et veiller à leur application;
constater et relever les insuffisances, les carences, les fautes professionnelles, les abus de pouvoir et autres comportements dont feraient montre les agents de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions;
détecter les causes liées à la faiblesse des contrôles internes;
élaborer et mettre en oeuvre des techniques de contrôle internes modernes et adaptées en concertation avec les différents corps de contrôle et l’inspection;
assurer la mise en pratique systématique des normes et diligences professionnelles d’audit dans les administrations publiques et para publiques ;
veiller au respect de la déontologie, de la hiérarchie et au respect des principes d’égalité et de continuité des services publics ;
saisir les services compétents du Secrétariat Général du Gouvernement pour les recours à introduire en justice ;
suivre et assister aux audiences en collaboration avec les services compétents du Secrétariat Général du Gouvernement les affaires introduites en justice suite aux contrôles effectués ;
assurer le suivi des instructions issues des contrôles effectués.

Article 2 : Le contrôle exercé par le Ministère chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation est essentiellement a posteriori. Toutefois des contrôles inopinés peuvent être diligentés en cas de nécessité.

Article 3 : Les activités de l’Inspection Générale des Finances se limitent uniquement aux régies financières.

Article 4 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les articles 31, 32 et 33 de la section 3 du décret N°281/PR/2002 du 20 juin 2002 portant organisation de la Présidence de la République en ce qui concerne la Cellule de Suivi des Projets.

Article 5 : Le Ministre chargé du Contrôle Général d’Etat et de la Moralisation est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.