Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Urbanisme pour la ville de N'Djaména

Article 1 : Il est créé auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et del’Habitat, une Commission d’Urbanisme pour la ville de N’Djaména.

Article 2 : La Commission d’Urbanisme pour la Ville de N’Djaména est chargée de régler toutes lesquestions intéressant l’urbanisation de la Ville de N’Djaména, notamment de :

1. examiner et approuver le plan urbain de référence, le plan Directeur d’Urbanisme, les plans d’aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d’urbanisme concernant la Villede N’Djaména, élaboré par l’Administration civile ou militaire ou par un cabinet d’urbanistes architectes agréé ;
2. proposer au Ministère en charge de l’Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec le développement de la ville ou toute autre circonstance rendant cette révision nécessaire ;
3. examiner et adopter tout projet de législation et de réglementation relatifs à toutes les questions d’urbanisme intéressant la Ville de N’Djaména (dont les servitudes, l’extension du réseau routier, etc.)
4. approuver tout projet de lotissements et derestructurations intéressant la Ville
5. approuver le projet d’extension du périmètre urbain de la Ville ;
6. examiner et décider du déguerpissement des espaces urbains anarchiquement occupés ;
7. examiner et approuver les dossiers d’investissement dans la zone industrielle.

Article 3 : La Commission d’Urbanisme pour la Ville de N’Djaména est composée de :

• Président : le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vice-Président : le Maire de la Ville de N’Djaména ;
• Membres :
  • un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
  • le Conseiller chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat auprès du Premier Ministre ou son Représentant ;
  • les Conseillers du Ministre de l’Aménagement du Territoire, l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture ;
  • le Secrétaire Général du Ministère du Développement Touristique ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et de l’Eau ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de l’Energie ou son Représentant ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur ou son Représentant ;
  • Le Préfet du Département de Hadjer Lamis ;
  • le Préfet du Département de Chari ;
  • le Directeur de l’Urbanisme du Cadastre et de la Cartographie ;
  • le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
  • le Directeur des Bâtiments ;
  • le Directeur de l’Habitat et de l’Architecture ;
  • le Directeur des Services Techniques Municipaux ;
  • le Directeur des Domaines, de l’Enregistrement, des Timbres et de la Conservation Foncière ;
  • le Sous-Directeur du Cadastre et de la Cartographie ;
  • l’Inspecteur du Cadastre pour la Ville de N’Djaména.

Article 4 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur en charge de l’Urbanisme.

Article 5 : La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voixconsultative) dont le concours est jugé nécessaire à l’accomplissement de ses attributions.

Article 6 : La Commission d’Urbanisme pour laVille de N’Djaména se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, surconvocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

La Commission ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres présents est atteint.

Article 7 : L’ordre du jour et les documents afférents à ses réunions sont transmis aux membres de la Commission huit (8) jours au moins avant l’ouverture des séances.

Article 8 : La Commission d’Urbanisme pour laVille de N’Djaména est assistée d’une Commission Restreinte d’Urbanisme.

Celle-ci est chargée de l’examen technique de tous les dossiers relatifs à l’Urbanisme et à l’Habitat à soumettre à la Commission d’Urbanisme.

Article 9 : Les décisions de la Commission d’Urbanisme pour la Ville de N’Djaména sontexécutoires de plein droit, sous réserve de leur conformité avec les décisions de la Commission Nationale d’Urbanisme.

Article 10 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 11 : Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.