Décret En vigueur

Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale d'Urbanisme

Décret 04-234

Décrète :

Article 1er: Il est créé auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, une Commission Nationale d’Urbanisme.

Article 2: La Commission Nationale d’Urbanisme est un organe d’orientation, chargé de régler toutes les questions intéressant l’urbanisme et l’habitat sur l’ensemble du territoire national. Elle est notamment chargée de :

 1. proposer les grandes et les priorités en matière d’urbanisme et de l’habitat conformément au Programme politique du Gouvernement dans ces domaines ;

 2. donner son avis sur la politique nationale et la stratégie nationale d’urbanisme et de l’habitat ;

 3. donner son avis sur les résultats des études d’envergure relatives à l’urbanisme et à l’habitat ;

 4. examiner tout projet de législation et de réglementation relatif à l’urbanisme et à l’habitat;

 5. assurer le suivi de ces grandes orientations exécutées par la Commission d’Urbanisme pour la Ville de N’Djaména, les Commissions Locales d’Urbanisme (CLU) et les Commissions d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine (CATZU).

Article 3 : La Commission Nationale d’Urbanisme est composée comme suit:

Président : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et- de l’Habitat ;

Vice-président: Le Ministre de l’Administration du Territoire ;

Membres :

  1. Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ;
  2. Le Ministre en charge des Travaux Publics et des Transports ;
  3. Le Ministre en charge de l’Eau et de l’Environnement ;
  4. Le Ministre en charge de l’Agriculture ;
  5. Le Ministre en charge de la Justice ;
  6. Le Ministre en charge de la Santé Publique ;
  7. Le Ministre en charge de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
  8. Le Ministre en charge de l’Education Nationale ;
  9. Le Ministre en charge des Mines et de l’Energie ;
  10. Le Ministre en charge du Pétrole ;
  11. Le Ministre en charge du Développement Touristique ;
  12. Le Ministre en charge du Plan, du Développement et de la Coopération ;
  13. Le Ministre en charge des Affaires sociales ;
  14. Le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur ;
  15. Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
  16. Un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
  17. Le Conseiller chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat à la Présidence de la République ;
  18. Le Conseiller chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat auprès du Premier ministre, Chef de Gouvernement ;
  19. Le Conseiller du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  20. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son Représentant ;
  21. Le Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie ;
  22. Le Directeur des Domaines, du Timbre, de l’enregistrement et de la Conservation Foncière ;
  23. Le Directeur des Routes ;
  24. Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ;
  25. Le Sous-directeur du Cadastre ;
  26. Un Représentant de la Chambre de Commerce, d’agriculture et de l’industrie et de l’Artisanat.
  27. Le ou les Gouverneurs des Régions concernées es points inscrits à l’ordre du jour ou leur sentant sont membres de droit de la Commission Nationale d’Urbanisme.

Article 4 : Le Secrétariat de la Commission Nationale d’Urbanisme est assuré par le Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie.

Article 5 : La Commission Nationale d’Urbanisme faire appel à toute personne physique ou ile (avec voix consultative) dont le concours est nécessaire à l’accomplissement de ses attributions.

Article 6 : En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci notifie par écrit au Président de la Commission, le nom et la qualité de la personne devant le suppléer à la séance.

La Commission Nationale d’Urbanisme ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux (2J3) des ses membres présents est atteint.

Article 7 : La Commission Nationale d’Urbanisme réunit une fois dans l’année. Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées demande de son Président ou à la demande moins deux tiers (2/3) de ses membres, sur questions dont l’urgence est avérée.

Article 8 : L’ordre du jour et les documents afférents à ses réunions sont transmis aux membres de la Commission Nationale d’Urbanisme (8) jours au moins avant l’ouverture des séances.

Article 9 : Un compte-rendu sanctionnant chaque  réunion de la Commission Nationale d’Urbanisme, dressé par le Directeur de l’Urbanisme, du Cadastre et de la Cartographie, est envoyé aux membres de Commission dans les quinze (15) pour observations. Passé ce délai, le compte-rendu est considéré comme adopté.

Article 10 : Les décisions de la Commission Nationale d’Urbanisme sont exécutoires de plein droit.

Article 11 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.