Décret fixant les indemnités de sujétion aux membres de la Haute Cour de justice, aux membres de la Commission d'Instruction, au Procureur Général et aux Avocats

Article 1 : Il est alloué aux Membres titulaires de la Haute Cour de Justice, aux membres de la Commission d’Instruction, au Procureur Général et aux Avocats Généraux les indemnités mensuelles de sujétion ci-après :

1. Président                         125 000 F CFA
2. Vice-présidente            100 000 F CFA
3. Membres                         75 000 F CFA
4. Membres de la Commission d’Instruction, au Procureur Général et aux Avocats Généraux    75 000 F CFA

Article 2 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.