Décret fixant les frais de session aux membres de la Haute Cour de Justice

Article 1 : Il est alloué aux Membres de la Haute Cour de Justice, les frais de session dont le taux est fixé comme suit :

• Président et membres de la Haute Cour : 15.000 F CFA par jour de session.

Article 2 : L’allocation de ces frais de session ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’ouverture des audiences.

Article 3 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.