Décret portant répartition des produits des amendes et pénalités entre le Trésor Public et la Direction Générale des impôts et accordant des ristournes sur ces produits aux fonctionnaires et agents de ladite direction
Décret 04-192
Article 1 : Les produits des amendes et pénalités sont répartis entre le Trésor Public et la Direction Générale des Impôts de la manière suivante :
- 60 % au Trésor Public ;
- 40 % à la Direction Générale des Impôts.
Article 2 : Les fonctionnaires et agents de la Direction Générale des Impôts bénéficient des ristournes sur les produits des amendes et pénalités effectivement recouvrés et versés au Trésor Public.
Un Arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances fixera les modalités de répartition aux fonctionnaires et agents de la Direction Générale des Impôts en ce qui concerne la part dévolue en vertu de l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le Ministre de l’Économie et de Finances est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter du 1er Janvier 2004 et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.