Décret portant désignation de l'Autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatifs adressés à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Article 1er : Le Ministre chargé de la Justice est l’Autorité nationale habilitée à recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif dont est saisie la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en application des articles 55 et 57 du Règlement de procédure de ladite Cour.

Article 2 : Le présent Décret qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.