Décret portant création d'une Mission Permanente du Tchad auprès des Institutions spécialisées des Nations Unies à Genève (SUISSE)
Décret 04-100
Article 1er : Il est créé une Mission Permanente du Tchad auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des Institutions Spécialisées des Nations Unies installées à Genève (SUISSE).
Article 2 : La Mission Permanente du Tchad à Genève est classée dans la zone Spéciale, ANNEXE III du décret N°138/PR/MAE/96, définissant les positions et fixant le régime de rémunération des personnels diplomatiques, consulaire et de Chancellerie à l’Étranger susvisé.
Article 3 : Le Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.