Décret portant remises collectives des peines

Article 1 : A l’ occasion de la Journée Nationale de la Liberté et de la Démocratie et celle du Nouvel An 2004, il est accordé des remises collectives des peines partielles aux condamnés de droit commun.

Article 2 : Les conditions d’application de ces remises de peines sont les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) mois, sans excéder cinq (5) mois, une remise de peine de deux (2) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) mois, sans excéder un (1) an, une remise de peine de cinq (5) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à un (1) an, sans excéder deux (2) ans, une remise de peine de dix (10) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) ans, sans excéder cinq (5) ans, une remise de peine de dix huit (18) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) ans, sans excéder dix (10) ans, une remise de peine de trois (3) ans ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à dix (10) ans, une remise de peine de cinq (5) ans.

Article 3 : Les condamnations à perpétuité sont commuées à des peines de vingt (20) ans de travaux forcés.

Article 4 : Les remises de peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civiles et des tiers.

Article 5 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet à partir de la date de sa signature.