Décret portant ratification du protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du sud)

Article 1 : Est ratifié le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban en Afrique du Sud.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.