Décret portant création des Services de Recherches et de Sauvetage des Aéronefs en Détresse (SAR)

Article 1er : Il est créé au Tchad des services de recherches et sauvetage des aéronefs en détresse (SAR), sur l’ensemble du territoire national, l’Est du Niger à partir du méridien 11°30” et jusqu’au parallèle 8° Nord couvrant les parties Nord du Cameroun et de la RCA conformément à l’Annexe 12 de la Convention de Chicago. Ces services relèvent du Ministre des Travaux Publics et des Transports chargé de l’Aviation Civile.

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports chargé de l’Aviation Civile définit en collaboration avec le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et victimes de guerre la politique en matière des Recherches et de Sauvetage des aéronefs en détresse dans la zone de responsabilité tchadienne.

Article 2 : En cas de besoin, le Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine, le Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont appelés à prêter leurs concours afin de participer aux Recherches et Sauvetage des d’un aéronefs en détresse.

Article 3 : Un Bureau de Recherche et de Sauvetage (BSAR) est constitué auprès du Ministre des Travaux Publics et des Transports chargé de l’Aviation Civile (Direction de l’Aviation Civile). Il comprend des Représentants du Ministère des

Travaux Publics et des Transports chargé de l’Aviation Civile, du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et en cas de besoin, un représentant des Ministères cités à l’article 2 ci-dessus.

Le BSAR est chargé de la préparation des décisions nationales et internationales (ASECNA, OACI, Services SAR étrangers) ayant trait à l’organisation de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.

Article 4 : Un Comité National SAR (CNSAR) est constitué et composé de membres des différents ministères concernés par la recherche et le sauvetage des aéronefs en détresse pour approuver les décisions prises par le bureau SAR.

Article 5 : Il est créé à N’Djaména un Centre de Coordination de Sauvetage, en Anglais Air Rescue Coordination Center (ARCC), placé sous l’autorité du Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (Armée de l’Air).

Le Centre de Coordination de Sauvetage est un organisme permanent chargé principalement de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse dans la zone de responsabilité tchadienne. Il est responsable du déclenchement et de l’arrêt des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs, de la détermination initiale des zones de recherches ainsi que de la direction générale des opérations.

En cas d’accident ou de recherche d’origine autre qu’aérienne, les services de recherches et de sauvetage pourront prêter leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.

Article 6 : L’ARCC dispose en permanence des moyens aériens du Ministère de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Il peut faire appel à tous les moyens des administrations, organismes publics ou privés, susceptibles de participer à ces opérations.

Article 7 : L’organisation, le fonctionnement et le financement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse feront l’objet d’un Arrêté Interministériel (A.I).

Article 8 : Les modalités des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus seront définies par des protocoles ou instructions particulières établis par le BSAR qui veillera à leurs applications.

Article 9 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures notamment le décret N°139/PR/TP du 17 Août 1965 portant création des Services de Recherches et de Sauvetage des Aéronefs en détresse.

Article 10 : Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.