Décret En vigueur vigueur
Décret portant publication d'un livre des procédures fiscales
Décret 03-542
Décrète :
Article 1er: Le présent Décret porte publication d’un Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 : Le Livre de Procédures Fiscales fixe les règles de procédure, d’assiette, de contrôle et de recouvrement de l’impôt.
Il a pour vocation d’offrir aux redevables un cadre juridique clair définissant l’ensemble de leurs droits et obligations.
Article 3 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.