Décret n°521/PR/MEF/2003 du 18 décembre 2003 portant institution d'un Programme de Vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad
Décret 03-521
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des ministres.
Sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances ;
Décrète :
Article 1er : Toutes les marchandises à destination de la République du Tchad, dont la valeur FOB est égale ou supérieure à deux Millions (2 000 000) francs CFA sont soumises à une vérification préalable avant embarquement.
Article 2 : La vérification est assurée par une Société de surveillance spécialisée dans le commerce international.
Article 3 : Cette vérification est matérialisée par une attestation qui doitindiquer pour l’administration des douanes les éléments permettant l’identification et ladétermination de la valeur en douane des marchandises.
Article 4 : L’attestation visée à l’article 3 ci-dessus est un document dont la production est obligatoire lors du dédouanement en application de l’article 124, alinéa 2 du Code de Douanes CEMAC.
Article 5 : Les honoraires de la vérification sont à la charge de l’importateur. Le taux et le montant de la vérification seront déterminés par Arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances.
Article 6 : Une liste des importations exemptes de cette vérification sera dressée par Arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances.
Article 7 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’Djaména, le 18 décembre 2003 Idriss Deby
Par le Président de la République Le Premier ministre, Chef du Gouvernement
Moussa Faki Mahamat
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Idriss Ahmed Idriss