Décret Portant Additif au Décret n°465/PR/99 du 15 novembre 1999, fixant les rémunérations et indemnités mensuelles du personnel du Cabinet, du personnel technique et domestique de la Cour suprême

Décrète :

Article 1er: Il est accordé aux Chefs de Service et Chefs de Service Adjoints exerçant à la Cour  suprême les rémunérations mensuelles ci-après :

• Chefs de Service………………………..200 000 frs
• Chefs de Service Adjoints : ……………175 000 frs

Article 2: Les Chefs de Service bénéficient d’une indemnité de sujétion d’un montant de 50 000 frs.

Article 3 : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de prise de service des intéressés et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.