Décret En vigueur

Décret portant cession des terrains et bâtiments de l'ex-Office National des Postes et Télécommunications (ONPT) au Ministère des Postes et Télécommunications et à l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications

Décret 03-423

Décrète :

Article 1er: Les terrains et bâtiments ou logements utiles à l’Administration publique de l’ex-Office National des Postes et Télécommunications (ONPT) dont la liste est annexée au présent Décret sont cédés au Ministère des Postes et Télécommunications et à l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT).

Article 2 : Les différentes entités sont chargées chacune en ce qui la concerne de:

  1. assurer la mise en valeur et la gestion des  terrains et bâtiments qui leur sont cédés ;
  2. assumer les droits et obligations résultant de  cette cession ;
  3. procéder à la transcription des titres fonciers et  à l’immatriculation des terrains en leur nom.

Article 3 : Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°406/PR/MPT/88 du 22.09.88.

Article 4 : Le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.