Décret portant cession des terrains et bâtiments de l'ex-Office National des Postes et Télécommunications (ONPT) à la Société Tchadienne des Postes et de l'Epargne

Décrète :

Article 1er: Les terrains et bâtiments à usage dation ou de logements de l’ex-Office ai des Postes et Télécommunications) dont la liste est annexée au présent Décret sont cédés à titre gratuit et en pleine propriété, à la Tchadienne des Postes et de l’Epargne et à la Société des Télécommunications du (Sotel-Tchad).

Article 2 : Les différentes entités sont chargées chacune en ce qui la concerne de :

• assurer la mise en valeur et la gestion des terrains et bâtiments qui leur sont cédés ;
• assumer les droits et obligations résultant de cette cession ;
• procéder à la transcription des titres fonciers et l’immatriculation des terrains en leur nom.

Article 3 : Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°406/PR/MPT/88 du 22.09.88.

Article 4 : Le Ministre des Postes et  Télécommunications, le Ministre de l’Economie et Finances et le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.