Décret fixant les rémunérations mensuelles et les avantages dus au Secrétaire Général et au Secrétaire Général Adjoint de l'Assemblée Nationale

Décrète :

Article 1er: Les rémunérations mensuelles et indemnités du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint sont fixées comme suit:

Rémunérations mensuelles du :

Secrétaire Général … 425.000 FCFA

Rémunérations mensuelles du

Secrétaire Général Adjoint : ……..400.000 F CFA

Indemnités de logement…………..100.000 FCFA

Indemnité de téléphone …80.000 F CFA

Indemnité d’Eau et d’Electricité… 200.000 FCFA

Article 2 : Le Secrétaire Général et le Général Adjoint de l’Assemblée Nationale ont droit chacun à une indemnité d’équipement d’un montant de 1.500.000 (un million cinq cent mille) francs CFA versée à la date de leur nomination et renouvelable au début de chaque législature.

Article 3 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’article 7 du décret n°257/PP/97 du 09 juin 1997, fixant les rémunérations mensuelles et les avantages de fonction des membres du Bureau et des membres de l’Assemblée Nationale.

Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter du 1er janvier 2003, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.