Décret En vigueur

Décret portant modification du Décret n°285/PR/97 du 30 juin 1997 fixant les rémunérations mensuelles et indemnités du Personnel du Cabinet du Président de l'Assemblée Nationale

Décret 03-360

Décrète :

Article 1er: Le personnel du Cabinet du Président de l‘Assemblée Nationale et des Vice-présidents occupant les fonctions et postes ci-après, bénéficient des mêmes avantages et prérogatives que leurs collègues de la Primature.

Il s’agit de:

  • Directeur de Cabinet ;
  • Conseiller Chargé de Mission ;
  • Conseillers Techniques ;
  • Les Attachés de Cabinet ;
  • Chef de Service de Protocole et son Adjoint ;
  • Secrétaires Particulier et l’Aide de Camp ;
  • Les Chefs de Service et leurs Adjoints.

Article 2 : Les Attachés de Cabinet ont rang de Secrétaire Particulier du Premier Ministre.

Article 3 : Le reste sans changement.

Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.