Décret portant création d'une Commission Technique Interministérielle chargée de l'Examen des Projets Touristiques

Décrète :

Article 1er: Il est créé une Commission Technique Interministérielle chargée de l’examen des projets touristiques.

Article 2 : La Commission Technique Interministérielle chargée de l’examen des projets touristiques est placée sous la tutelle du Ministère du Développement Touristique.

Article 3 : La Commission Technique Interministérielle chargée de l’examen des projets touristiques est composée de cadres de l’Administration publique répartis comme suit:

• Un (1) représentant de la Primature ;
• Trois (3) représentants du Ministère du Développement Touristique ;
• Un (1) représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Un (1) représentant du Ministère de l’Administration du Territoire ;
• Un (1) représentant du Secrétariat Générai du Gouvernement ;
• Un (1) représentant du Ministère de l’Environnement et de l’Eau ;
• Un (1) représentant du Ministère du Plan, du Développement et de la Coopération ;
• Un (1) représentant du Ministère de la Santé Publique.

Article 4: La Commission est chargée de:

• Examiner tous les projets de construction, de transformation ou d’aménagement des établissements d’hébergement et de restauration ;
• Donner des avis sur toute demande d’autorisation d’exploiter ou de classement de ces établissements ;
• Etudier l’impact de réalisation des projets touristiques sur l’environnement.

Article 5 : La Commission Technique Interministérielle chargée de l’Examen des Projets Touristiques peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’organisation et le fonctionnement de la Commission Technique Interministérielle sont définis par Arrêté du Ministre du Développement Touristique.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires et notamment le Décret n°289/PR/MET/94 du 26 octobre 1994 sont abrogées.

Article 8: Le Ministre du Développement Touristique est chargé de l’exécution du présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.