Décret portant approbation de la Convention d'Etablissement de la Société HELICO. Sarl

Décrète :

Article 1er: Est approuvé la Convention d’Etablissement négociée entre la République du Tchad et la Société HELICO Sarl.

Article 2 : Le Ministre du Commerce, de l’industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la dater de sa signature.

Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Tchad.