Décret portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 21 mai 1997

Article 1 : La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale convoquée le 21 mai 1997 est close le 23 juillet 1997.

Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.