Décret 03-286 2003-08-14 PR/MPT/03 déterminant le délai d’Exclusivité de la Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL-TCHAD)

Article 1er : En application des dispositions des articles 47, 48, 49 et 52 de la Loi N° 009/PR/98 du 17 août 1998, portant sur les Télécommunications le délai d’exclusivité accordé à la SOTEL TCHAD court à partir du 22 mai 2000, date de la mise en place effective de celle-ci.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter du 22 mai 2000, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.