Décret portant clôture d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale

Article 1 : La Session Extraordinaire de l’Assemblée nationale convoquée le 8 juillet 2003 à la demande du Premier ministre, Chef du Gouvernement est close le 29 juillet 2003.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République